Intervention de Jean-Louis Lagourgue

Cet amendement vise à modifier les modes de contrôle des denrées alimentaires et à renforcer les audits de bonnes pratiques.

À la suite du scandale Lactalis, les autocontrôles des entreprises ont été remis en cause. Cet amendement tend donc à mettre l’accent sur les audits en matière de bonnes pratiques de fabrication, d’hygiène et de respect des principes HACCP mis en place par le fabricant sur ses chaînes de production, ses locaux, son environnement immédiat, ses matières premières et son personnel.

Le ministre de l’économie et des finances ayant affirmé qu’il n’y aurait pas d’augmentation du nombre de personnels qualifiés dans les services de contrôle, en particulier dans les directions départementales de la protection des populations, cet amendement tend à modifier les modes de contrôle de ces services.

Dans sa rédaction, cet amendement, coécrit avec l’association UFC-Que Choisir, reprend les dispositions de l’article 10 du règlement européen n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.