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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Réunion du 29 juin 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 11 quindecies
Anne-Catherine Loisier :L’article du règlement européen auquel il est fait référence étant d’application directe, cet amendement est déjà satisfait. Avis défavorable.
