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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 29 juin 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 11 quindecies, amendement 210
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 210, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« III. - Est puni de quatre ans d’emprisonnement et d’une amende de 600 000 euros, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits le fait pour un exploitant de mettre sur le marché un produit d’origine animale ou une denrée en contenant préjudiciable à la santé au sens de l’article 14 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ou de s’abstenir de mettre immédiatement en œuvre des procédures de retrait ou de rappel d’un tel produit qu’il a importé, produit, transformé ou distribué, en méconnaissance des articles 14 et 19 du même règlement communautaire. »
La parole est à M. Fabien Gay.
