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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 29 juin 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 11 quindecies, amendement 210
Vincent Delahaye, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 quindecies, et l’amendement n° 210 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 104 rectifié quinquies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent, MM. Daubresse, Dennemont, Moga et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 451-1 du code de la consommation, après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « à l’obligation d’autocontrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l’article L. 411-1, ou de ne pas procéder ».
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
