Intervention de Anne-Catherine Loisier

Il existe déjà un certain nombre de sanctions. En particulier, si les autocontrôles ne sont pas effectués conformément à ce qui est prévu dans le plan de maîtrise sanitaire de l’établissement, celui-ci peut voir son agrément suspendu, voire retiré lors des contrôles.

Les sanctions existantes nous semblent suffisamment dissuasives. L’avis de la commission est donc défavorable.