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Intervention de Stéphane Travert
Réunion du 29 juin 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 11 quindecies
Stéphane Travert :
Le non-respect de la disposition ne peut pas être sanctionné pénalement, mais peut faire l’objet de mesures de police administrative pour corriger les défaillances.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur l’amendement.
