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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 29 juin 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 11 quindecies, amendement 103
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 103 rectifié sexies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent, MM. Daubresse, Dennemont, Hassani, Moga, Lévrier et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du livre V du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Publication des contrôles officiels
« Art. L. 526 -… – Les résultats de tous les contrôles effectués en application du livre V du présent code sont rendus publics selon les modalités de publication sont fixées par voie réglementaire. »
La parole est à Mme Colette Mélot.
