Intervention de Anne-Catherine Loisier

Il existe deux niveaux de laboratoires.

Le premier réunit les laboratoires réalisant des contrôles officiels, qui sont donc agréés ou reconnus par l’État. C’est bien évidemment le cas des laboratoires d’analyses départementaux, qui ne sont pas concernés par cet article.

L’autre niveau, qui, lui, est visé par cet article, regroupe les laboratoires réalisant des autocontrôles qui ne sont généralement pas des laboratoires effectuant des contrôles officiels et qui ne suivent aujourd’hui aucune procédure d’accréditation ou de comparaison interlaboratoires.

L’article 11 sexdecies A renforce la réglementation pour ces laboratoires, en prévoyant qu’ils réalisent des autocontrôles. Il ne supprime donc pas l’accréditation officielle, mais en ajoute une, au bénéfice de la sécurité des consommateurs.

L’amendement qui nous est proposé tend à accréditer tous les laboratoires accomplissant des autocontrôles. Son adoption poserait deux difficultés : d’une part, cette transposition structurelle de la réglementation européenne aura des surcoûts importants pour l’ensemble des entreprises agroalimentaires ; d’autre part, compte tenu de la situation financière de nombreux laboratoires, nombre d’entre eux ne pourront se payer une accréditation à court terme. La fermeture de ces petits laboratoires créerait de nombreuses difficultés.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.