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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 29 juin 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 11 sexdecies A, amendement 429
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 429 est retiré.
L’amendement n° 431, présenté par MM. Sido et Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Brisson, Mme Bruguière, M. Chaize, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. Paccaud et Morisset, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. Cardoux, D. Laurent, H. Leroy, Mouiller, Revet, Savary, Bazin, Dallier et Danesi, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mmes Gruny et Imbert, MM. Kennel, Lefèvre, Bouchet, Priou, Poniatowski et Huré et Mme Lherbier, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’indépendance capitalistique des laboratoires concernés est assurée afin d’éviter tout conflit d’intérêts économiques.
Cet amendement a été retiré.
L’amendement n° 430, présenté par MM. Sido et Dallier, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Di Folco, MM. Paccaud et Bazin, Mme A.M. Bertrand, MM. Bizet, Bouchet, Chaize et Danesi, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Imbert, MM. Kennel, Lefèvre, Poniatowski et Priou, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Bruguière, M. Cardoux, Mme Gruny, MM. D. Laurent, H. Leroy, Morisset, Mouiller, Revet, Savary, Huré et Bonne et Mme Lherbier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les laboratoires réalisant des analyses d’autocontrôle sont soumis à une exigence d’accréditation selon la norme relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais. Ils rendent les résultats sous accréditation selon les exigences définies dans le plan de maîtrise sanitaire établi par l’opérateur de la chaîne agroalimentaire.
« Les autorités compétentes ont accès aux résultats des analyses d’autocontrôle. Dans le cadre des contrôles officiels qu’elles réalisent, elles effectuent des prélèvements, notamment sur des lots ayant déjà fait l’objet d’analyses, afin de s’assurer de la fiabilité des autocontrôles effectués par les opérateurs, ou par un tiers à leur demande. Elles peuvent s’appuyer en tant que de besoin sur un laboratoire agréé, c’est-à-dire habilité à réaliser des analyses officielles au titre de l’article L. 202-1.
« Ces dispositions s’appliquent systématiquement lorsqu’un risque sanitaire a été identifié pour la chaîne alimentaire. »
Cet amendement a été retiré.
Je mets aux voix l’article 11 sexdecies A.
