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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 29 juin 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 11 septdecies, amendement 324
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 324 rectifié, présenté par MM. Bonhomme et Pellevat, Mmes Lavarde, Micouleau, Di Folco et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Mandelli et A. Marc, Mmes Gruny et de la Provôté, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Chasseing, Mme Kauffmann, MM. Bonne, Bazin et Kennel, Mmes Deroche, Chain-Larché, Thomas et Garriaud-Maylam, M. Mizzon, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Piednoir et Paul, Mme Billon, M. Cigolotti, Mme A.M. Bertrand, M. Fouché, Mme Bruguière et MM. Sido et Daubresse, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133 - … – Les messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes (marketing, événements, jeux, advergames etc.) ciblant les enfants de moins de 16 ans pour des produits alimentaires et des boissons trop riches en sucres, sel et/ou acides gras saturés sont interdits, sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel et électronique (internet, réseaux sociaux, etc.).
« Les modalités d’application du présent article, et notamment critères de référence utilisés pour définir les produits et boissons ciblés par ces mesures, sont déterminées par décret. »
La parole est à M. François Bonhomme.
