Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Anne-Catherine Loisier
Réunion du 29 juin 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article additionnel après l'article 11 unvicies B
Anne-Catherine Loisier :Cet amendement ressemble à un amendement d’appel.
Le Sénat a adopté une résolution sur ce sujet essentiel au début du mois de juin. Les débats ont d’ailleurs permis au Gouvernement de préciser ses orientations. Le Sénat poursuivra ses travaux.
Aux termes de l’article 88-4 de la Constitution, le Gouvernement doit soumettre au Parlement tous les projets d’actes législatifs européens. Le Parlement sera donc associé au déploiement du nouveau cadre de la PAC. Il y sera – nous pouvons tous en attester – particulièrement attentif dans le cadre de ses activités de contrôle.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
