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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 29 juin 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 11 duovicies, amendement 40
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 40 rectifié est présenté par Mme Micouleau, MM. Bonne, Milon, Lefèvre et Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Cuypers et Dallier, Mmes Deseyne, Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam, Lamure et Lopez et MM. Mandelli, Pellevat, Paul et Rapin.
L’amendement n° 165 rectifié sexies est présenté par MM. Decool, Guerriau, Capus, Chasseing et A. Marc, Mme Mélot, M. Vogel, Mme Goy-Chavent et M. Daubresse.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour ce qui concerne les fruits et légumes frais, les ventes au déballage font l’objet de dispositions spécifiques :
« a) Les ventes au déballage effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas concernées par la limitation de durée à deux mois ;
« b) Les ventes au déballage prévues en dehors d’une période de crise conjoncturelle doivent faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente et notifiée concomitamment à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’autorisation est considérée comme refusée. »
L’amendement n° 165 rectifié sexies n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié.
