Intervention de Pierre Cuypers

Cet amendement vise à garantir la qualité des produits vendus aux consommateurs.

Face à la multiplication des ventes au déballage sur une partie du territoire national, il est devenu urgent de renforcer la législation actuelle pour garantir la sécurité sanitaire des consommateurs et lutter contre les pratiques commerciales déloyales.

Nombre de ventes au déballage de produits alimentaires frais ou non transformés, essentiellement des fruits et légumes, sont effectuées dans des conditions ne respectant nullement les règles les plus élémentaires d’hygiène et de traçabilité.

Régies sous l’empire du régime déclaratif, les ventes au déballage prolifèrent. Malgré une volonté de renforcer leurs contrôles, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, ne se révèlent pas en mesure de juguler ce phénomène exponentiel.

Il apparaît donc nécessaire de faire évoluer la loi pour une meilleure protection des consommateurs.