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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Réunion du 29 juin 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 11 duovicies
Anne-Catherine Loisier :La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui tend à faire passer le régime des ventes au déballage d’une déclaration préalable à un régime d’autorisation.
