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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 29 juin 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 11 duovicies, amendements 190 488
Vincent Delahaye, président :Les amendements n° 190 rectifié et 488 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 190 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 488 rectifié bis est présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Guérini et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, ce cahier des charges ou règlement prévoit d’attribuer en priorité les emplacements vacants réservés à la commercialisation de denrées alimentaires aux exploitants agricoles, y compris les cotisants de solidarité. »
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 190 rectifié.
