Intervention de Stéphane Travert

L’objet de cet amendement est de sécuriser le cadre normatif relatif aux contrôles de l’habilitation des associations au titre de l’aide alimentaire. Un décret concerté devra permettre de clarifier les procédures et les modalités de contrôle qui ne sont pas clairement encadrées par la loi ou par le règlement.