Séance en hémicycle du 29 juin 2018 à 21h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

L’amendement n° 630 rectifié, présenté par MM. Théophile, Karam, Dennemont, Hassani, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Rauscent, M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 11 duovicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport évaluant les effets de la loi n° 2012-1270 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.

La parole est à M. Dominique Théophile.

Dans les régions d’outre-mer, certains produits alimentaires vendus comportent un taux de sucre nettement supérieur à ceux des produits équivalents vendus en métropole. Les industriels justifient cette différence par le fait que le fort taux de sucre permettrait de mieux conserver les aliments.

Or, en 2013, la loi visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer a interdit cette disparité entre les taux de sucre. En effet, la population ultramarine est beaucoup plus touchée par l’obésité que la population hexagonale. À ce jour, cette loi n’est pourtant pas totalement appliquée par les industriels. Face à l’immobilité des acteurs sur ce problème de santé publique, nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les effets de la loi Lurel et qu’il nous propose des pistes d’amélioration du dispositif.

Quel est l’avis de la commission ?

Plutôt que de prévoir la remise d’un nouveau rapport sur l’application de la loi concernant le taux de sucre des produits alimentaires vendus outre-mer, je vous propose d’interroger M. le ministre pour qu’il nous dise ce que l’on constate sur le terrain depuis l’entrée en vigueur de la loi. Qu’envisage-t-il en matière de renforcement des contrôles pour s’assurer que les taux de sucre ne diffèrent pas sensiblement par rapport aux produits équivalents vendus en métropole ? Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je demande également le retrait de l’amendement.

Je me souviens de la nuit que nous avions passée lors de l’examen de la loi Lurel sur l’admissibilité des taux de sucre pour les outre-mer. Il est vrai que depuis trop longtemps les taux de sucre sont trop élevés dans la fabrication des aliments destinés à nos concitoyens ultramarins. Nous devons avancer sur ces sujets.

Le Gouvernement ne remettra pas de rapport. En revanche, nous allons demander à l’inspection générale de rendre un rapport sur ce sujet pour évaluer l’application de la loi Lurel. Dans la feuille de route des États généraux de l’alimentation, nous avons souhaité que soient appliqués dans les outre-mer les mêmes standards que dans le reste de l’Union européenne. Il n’y a pas de raison que les outre-mer pâtissent de ces taux supplémentaires et complémentaires, notamment en ce qui concerne le sucre. Ces taux élevés entraînent de graves problèmes de santé comme le diabète, l’obésité, etc.

Monsieur Théophile, l’amendement n° 630 rectifié est-il maintenu ?

Non, je vais le retirer, monsieur le président.

Monsieur le ministre, je puis vous assurer que la loi n’a eu aucun effet. Les industriels continuent à mettre plus de sucre dans les produits alimentaires. Or le taux d’obésité des enfants de moins de quatorze ans est élevé dans nos territoires, surtout en Guadeloupe où il est catastrophique. Il faut donc mettre en place un contrôle très poussé.

Je retire l’amendement.

L’amendement n° 630 rectifié est retiré.

L’amendement n° 690 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 11 duovicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation, est insérée une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section …

« Mention de menu équilibré pour enfant dans le cadre d’une activité de restauration commerciale

« Art. L. 122 -21 -… – Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale, permanente ou occasionnelle, peuvent préciser sur leurs cartes ou tout autre support, qu’elles proposent au moins un menu équilibré pour enfant sous la mention “menu Petit Gourmet”.

« Un “menu Petit Gourmet” doit contenir au moins un légume et un fruit.

« Les modalités de mise en œuvre de la mention “menu Petit Gourmet” sont précisées par un décret conjoint des ministres chargés du commerce et de la consommation. »

La parole est à M. Franck Menonville.

Il s’agit d’un amendement de Mme Guillotin. Trop fréquemment, il arrive que les « menus enfants » proposés par les restaurateurs ne soient constitués que d’aliments comportant une forte teneur en graisse : frites, nuggets, steaks hachés. Cette situation conduit à orienter les habitudes de consommation de l’enfant vers des formules qui nuisent à la santé.

Cet amendement vise à autoriser les restaurateurs – il ne s’agira pas d’une obligation – à mettre en avant sur leurs cartes, ou tout autre support, une mention « petit gourmet », laquelle consisterait en un menu contenant au moins un fruit et un légume.

Son adoption permettrait, d’une part, d’encourager les parents à veiller sur la qualité nutritionnelle des repas servis à leurs enfants et, d’autre part, de valoriser la démarche des restaurateurs qui intégreraient cette formule à leur carte.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est une très belle initiative et j’invite les restaurateurs à la mettre en œuvre. Je ne pense pas pour autant qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi, mais il est certain que cet amendement est sympathique et qu’il converge vers les objectifs qui sont les nôtres. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission.

Monsieur Menonville, l’amendement n° 690 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 690 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.

Je rappellerai quelques chiffres : 815 millions de personnes connaissent la malnutrition dans le monde, 38 millions sont en insécurité alimentaire grave, 16 millions d’enfants souffrent de malnutrition aiguë et, dans notre pays, 4 millions de personnes ont régulièrement recours à l’aide alimentaire.

Je souhaitais souligner en préambule le paradoxe insensé qui fait que, dans nos campagnes, beaucoup de paysans produisent à perte, sans pouvoir se verser de salaire, une nourriture qui est abondante tandis que, de l’autre côté de la chaîne, malheureusement, de plus en plus de personnes ne peuvent pas payer cette nourriture. C’est aberrant et immoral. Un tel état de fait me choque, comme vous tous d’ailleurs. Nous devons avoir en tête ces chiffres terribles en abordant l’examen de cet article.

Produire mieux, c’est une bonne chose, mais il faut aussi pouvoir distribuer aux personnes qui manquent de nourriture. C’est également une nécessité.

L’amendement n° 743, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer la référence :

Art. L. 266-1 A.

par la référence :

Art. L. 266-1

II. – Alinéa 9

Remplacer la référence :

Art. L. 266-1

par la référence :

Art. L. 266-2

III. – Alinéa 10

1° Supprimer les mots :

, pour une durée et selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d’État,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La durée et les conditions dans lesquelles l’habilitation est accordée, les modalités de contrôle des personnes morales habilitées et les sanctions applicables en cas de manquements aux conditions de l’habilitation sont déterminées par décret en Conseil d’État.

IV – Alinéa 13

Remplacer la référence :

L. 266-1

par la référence :

L. 266-2

La parole est à M. le ministre.

L’objet de cet amendement est de sécuriser le cadre normatif relatif aux contrôles de l’habilitation des associations au titre de l’aide alimentaire. Un décret concerté devra permettre de clarifier les procédures et les modalités de contrôle qui ne sont pas clairement encadrées par la loi ou par le règlement.

Quel est l’avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Cet amendement vise à préciser qu’un décret en Conseil d’État détermine non seulement la durée et les conditions dans lesquelles l’habilitation est accordée aux personnes morales pouvant recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire, mais également les modalités de contrôle de cette habilitation et les sanctions applicables en cas de manquement à ses conditions.

Les articles R. 230-10 à R. 230-24 du code rural et de la pêche maritime prévoient déjà les conditions dans lesquelles l’habilitation peut être retirée. Un nouveau décret devrait être pris afin de tenir compte du transfert de ces dispositions du code rural au code de l’action sociale et des familles. Je ne vois pas pourquoi il convient d’ajouter cette précision dans la loi, mais le Gouvernement pourrait peut-être nous expliquer ce point. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l’amendement n° 743.

La parole est à M. le ministre.

J’ajouterai deux chiffres, importants si l’on veut mieux encadrer la lutte contre la précarité alimentaire : sur 4, 8 millions d’inscriptions à l’aide alimentaire, un tiers concernent des enfants de moins de quinze ans.

Il faut faire quelque chose, voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement.

Je mets aux voix l’article 12, modifié.

L’amendement n° 742, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article qui rend obligatoire, avant le 1er septembre 2020, la mise en œuvre, par les gestionnaires de services de restauration collective, d’un plan d’action destiné à lutter contre le gaspillage alimentaire, fondé sur un diagnostic préalable dont les modalités sont définies par décret.

Il est préférable de maintenir ces dispositions dans l’article 15, article d’habilitation de ce projet de loi. Le délai de douze mois, prévu pour la publication de l’ordonnance concernée, permettra de mettre en œuvre les consultations et la concertation nécessaires avec les représentants des collectivités locales, notamment, pour définir précisément les seuils éventuels à partir desquels les opérateurs seraient éligibles et les modalités de mises en œuvre de ces dispositions visant à lutter contre le gaspillage alimentaire.

Quel est l’avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Cet amendement du Gouvernement vise à supprimer l’article introduit en commission afin de transcrire dans la loi un pan de l’habilitation prévue à l’article 15 : cet article prévoit la mise en œuvre par les gestionnaires de services de restauration collective d’un plan d’action destiné à lutter contre le gaspillage alimentaire fondé sur un diagnostic préalable avant le 1er septembre 2020.

Le Gouvernement a expliqué qu’il convient de mener une concertation, mais rien ne l’empêche de le faire avant de prendre un décret d’application de cet article. En outre, la date de septembre 2020 ne me semble pas très contraignante pour adopter un plan d’action de lutte contre le gaspillage alimentaire. Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 742.

L’amendement n° 597 rectifié, présenté par MM. Roux, Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mmes Préville, S. Robert et Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce plan d’action est rendu public auprès des usagers de ces services publics ainsi qu’auprès des assemblées délibérantes.

La parole est à M. Henri Cabanel.

La mise en œuvre de ce plan d’action contre le gaspillage alimentaire repose sur un diagnostic qui doit être connu des élus, des assemblées représentatives comme des usagers.

Il s’agit en effet de permettre aux élus de prendre en compte ce diagnostic et les objectifs de réduction du gaspillage alimentaire dans les cahiers des charges qui pourraient être soumis aux gestionnaires de services de restauration publique ou influencer des décisions relatives à l’organisation, aux tarifs, à la composition des repas, aux dépenses de personnel, impactés par ce plan d’action.

Par ailleurs, les usagers doivent pouvoir connaître, de la même manière, l’impact de ce diagnostic et du plan de réduction du gaspillage alimentaire sur la qualité des produits, des services, des conditions de prise des repas, ainsi que l’impact budgétaire attendu sur les tarifs. Voilà pourquoi le présent amendement vise à prévoir que ces plans d’action soient rendus publics.

Quel est l’avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Cet amendement tend à prévoir que le plan d’action visant à lutter contre le gaspillage alimentaire mis en place par le gestionnaire de service de restauration collective doit être rendu public auprès des usagers et des assemblées délibérantes. L’article actuel du code de l’environnement qui prévoit une telle démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire par les services de restauration collective gérés par l’État et les collectivités territoriales ne prévoit pas cette publicité. Il ne me semble pas utile d’apporter cette précision dans la loi, qui fixe le principe. Le décret fixera les modalités. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La prise de conscience est réelle dans de nombreux restaurants, mais tous ne se sont pas encore engagés dans la démarche. L’article 15 du projet de loi prévoit déjà de rendre obligatoire pour certains opérateurs de la restauration collective la communication de leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 597 rectifié.

Je mets aux voix l’article 12 bis AA.

L’amendement n° 87, présenté par M. Médevielle, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer la première occurrence du mot :

La

par les mots :

Les établissements de

II. – Alinéa 3

Après la première occurrence du mot :

Le

insérer les mots :

premier alinéa du

III. – Alinéa 4

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Les établissements de restauration commerciale et les entreprises qui distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de vente à emporter utilisent à cet effet…

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à apporter une amélioration rédactionnelle et à préciser le champ d’application de l’obligation d’utilisation de contenants réutilisables ou recyclables : sont visés les établissements de restauration commerciale qui proposent une activité de vente à emporter, ainsi que les entreprises qui distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de vente à emporter.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° 87.

L’amendement n° 231 rectifié, présenté par MM. Kern, Capo-Canellas et Mizzon, Mme Joissains, M. Henno, Mmes Sollogoub et Gatel, MM. D. Dubois et Luche et Mme Billon, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 631 rectifié ter, présenté par Mme Rauscent, MM. Théophile, Dennemont, Decool, Capus, Bargeton et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage des contenants sus-mentionnés sont interdits, à compter du 1er juin 2019, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. »

La parole est à Mme Noëlle Rauscent.

Il y a trois ans, le Parlement adoptait l’interdiction des sacs plastiques à usage unique dans la distribution.

Si cette mesure a pu être décriée par certains d’entre vous lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique, nous nous sommes aujourd’hui tous habitués à cette interdiction et nous la saluons.

Pendant deux ans, jusqu’à l’entrée en vigueur de la mesure le 1er janvier 2017, les acteurs du secteur ont été accompagnés pour trouver des alternatives au sac plastique à usage unique non compostable ou non biodégradable.

Grâce à la recherche et au développement, de nombreuses solutions peu coûteuses existent.

Notre amendement est simple, mes chers collègues : il vise à élargir le champ d’application de cette interdiction des sacs plastiques à la restauration de vente à emporter. Pourquoi l’interdire à la distribution, mais l’autoriser au restaurant d’à côté ?

Par ailleurs, en cohérence avec l’article 12 bis A, il serait absurde de pouvoir emporter des aliments non consommés sur place dans un contenant réutilisable, lui-même emballé dans un sac plastique non biodégradable !

Cet amendement est donc finalement un amendement de cohérence visant à lutter contre les déchets plastiques.

Quel est l’avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Cet amendement vise à prévoir que les sacs en matière plastique à usage unique destinés à l’emballage des contenants alimentaires dans le cadre de ventes à emporter sont interdits à compter du 1er juin 2019, sauf pour les sacs compostables ou biosourcés.

Il est contradictoire avec l’obligation adoptée par la commission, sur l’initiative de notre collègue Noëlle Rauscent, de prévoir des contenants réutilisables ou recyclables pour la vente à emporter de denrées alimentaires, mais à partir de 2021. Pourquoi préciser une interdiction des sacs en matière plastique alors que l’article prévoit déjà que les contenants doivent être recyclables ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’interdiction proposée est déjà couverte par l’interdiction des sacs de caisses en plastique à usage unique, qui a été introduite par l’article 75 de la loi sur la transition énergétique votée en 2015. Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

Madame Noëlle Rauscent, l’amendement n° 631 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 631 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’article 12 bis A, modifié.

L’amendement n° 356 rectifié, présenté par MM. Danesi, Grand et Poniatowski, Mmes Garriaud-Maylam, de Cidrac, Delmont-Koropoulis, Deroche, Di Folco, Bonfanti-Dossat et Imbert, M. Brisson, Mmes Bories et A.M. Bertrand, MM. Charon et de Legge, Mmes Deromedi et Keller et MM. Laménie, Savin et Paul, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 614 rectifié ter, présenté par MM. Jomier, Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Avant le premier alinéa

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le sixième alinéa de l’article L. 3231-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« - la mise en place d’un système de surveillance de l’état nutritionnel de la population et de son imprégnation par les polluants chimiques, prenant en compte leurs déterminants ; ».

La parole est à M. Franck Montaugé.

Cet amendement vise à intégrer l’enjeu de l’imprégnation de la population française par les polluants chimiques parmi ceux faisant l’objet d’une surveillance permanente dans le cadre du programme national nutrition santé.

Ces données de santé environnementale en population générale et par publics cibles sont extrêmement importantes et font actuellement défaut.

La seule étude consacrée à cet enjeu a été menée par l’Institut national de veille sanitaire en 2006-2007 dans le cadre de l’étude nationale nutrition santé de 2007.

Elle avait notamment révélé des concentrations sanguines en polychlorobiphényles chez les Français adultes environ cinq fois plus élevées qu’aux États-Unis et légèrement supérieures à celles observées dans les autres pays européens.

Elle avait noté une moyenne des concentrations urinaires en 2, 5-DCP – un chlorophénol – environ dix fois supérieure à celle observée dans la population allemande adulte en 1998, expliquée dans l’étude par une utilisation plus importante de cette substance comme désodorisant ou antimite en France en 2007.

Elle avait enfin relevé des concentrations plus élevées en France qu’au Canada et aux États-Unis en pyréthrinoïdes, la famille d’insecticide la plus utilisée en France, tant pour les traitements des cultures que pour les applications domestiques.

Le rapport de l’étude cite, par ailleurs, parmi les facteurs influençant les biomarqueurs urinaires le lieu de résidence, notamment la proximité d’une surface agricole dédiée à la culture de la vigne, l’alimentation et l’usage d’insecticides dans le logement.

La mise en place d’un système de surveillance de l’imprégnation de la population française par les polluants chimiques, déterminés par les autorités compétentes – l’Institut de veille sanitaire, désormais intégré au sein de l’agence Santé Publique France, l’ANSES, etc. –, englobant les sources de ces polluants, permettrait de collecter les données d’exposition indispensables à la mise en œuvre d’une réelle politique de santé environnementale.

Quel est l’avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

Cet amendement vise à ajouter au programme national nutrition santé, le PNNS, la mise en place d’un système de surveillance de l’imprégnation de la population par les polluants chimiques. La version actuelle du PNNS, qui couvre la période 2017-2021, comprend des repères nutritionnels à ce sujet, en recommandant une diversification de l’alimentation en faveur de productions moins exposées aux pesticides.

Quant à la surveillance de l’exposition de la population aux produits chimiques, elle mérite d’être traitée dans un cadre plus large que les PNNS. En effet, plusieurs points relevés dans l’étude de l’Institut national de veille sanitaire de 2007, citée par les auteurs de cet amendement, ne relèvent pas de l’alimentation, comme la proximité avec une surface agricole traitée avec des produits phytopharmaceutiques ou l’utilisation de produits biocides à l’intérieur du logement.

Cette dimension multifactorielle justifie d’avoir une approche globale de l’exposition aux produits chimiques. Sur ce sujet, le troisième Plan national santé environnement prévoit plusieurs actions en complément des mécanismes de surveillance réglementaire existants, notamment sur les résidus de pesticides dans l’alimentation, l’eau potable et l’air. Il est important de poursuivre la recherche et la surveillance sanitaire sur ces sujets, mais viser cette question dans le PNNS ne nous semble pas le moyen le plus adapté pour prendre en compte tous les déterminants de cette exposition.

La commission suggère le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s’agit à la fois d’une préoccupation qui s’est exprimée dans le cadre des ateliers des États généraux de l’alimentation, notamment dans l’atelier 8, et d’une thématique qui a fait l’objet de plans d’action de la part de l’État et de ses opérateurs. Le Gouvernement est en train de revoir sa stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens.

Par ailleurs, dans le cadre des études d’alimentation, l’ANSES dresse régulièrement un bilan de l’exposition de la population française, notamment aux substances dites PCB, c’est-à-dire aux polychlorobiphényles.

Une nouvelle étude est en cours d’élaboration. Elle fera de nouveau un focus important sur l’ensemble des polluants chimiques.

Le souci exprimé à travers cet amendement est parfaitement louable. Il est nécessaire de poursuivre et de renforcer cette surveillance. Nous y travaillons et nous nous y employons. Le PNNS, qui se concentre sur les questions nutritionnelles, n’est pas le bon levier. Il existe, comme je l’ai déjà indiqué par ailleurs, d’autres mesures engagées par l’État et par ses opérateurs.

Dans ce contexte, je suis défavorable à l’amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 614 rectifié ter.

Je mets aux voix l’article 12 quater.

La parole est à M. Joël Labbé, sur l’article.

Nous arrivons donc au débat sur le bien-être animal. Ce sujet est essentiel, et il faut le traiter sans caricature, mais sans nier non plus les problèmes qui peuvent exister dans ce domaine.

Dans les systèmes d’élevages où la logique industrielle est poussée à son comble, l’animal n’est plus considéré comme un être vivant. Il n’est qu’une machine à produire de la viande. J’ai entendu hier, dans cet hémicycle, que, si l’on ne coupait pas les queues des cochons, ils se les mangeaient entre eux. Mais, si vous vous rendez dans un élevage de porc sur paille – il y en a en Bretagne –, ou en plein air, vous ne pourrez que le constater : les cochons y ont bien une queue sans que cela pose de problème de cannibalisme. Il faut l’entendre, car ce sont bien les conditions d’élevage qui créent ces comportements. On ne peut se cacher ces réalités !

Cela étant, je l’ai déjà dit, je ne remets pas en cause la consommation de viande, je ne prône pas une généralisation du véganisme, même si je respecte le choix de chacun. Je pense que, si un animal d’élevage a eu une vie décente, dans de bonnes conditions, sa mort, son sacrifice pour l’alimentation humaine, car il s’agit bien d’un sacrifice, peut être justifié éthiquement.

Pour moi, il s’agit donc de traiter ce sujet en favorisant toutes les mesures qui peuvent permettre d’améliorer le bien-être à la fois des éleveurs et des animaux, et de promouvoir une alimentation durable et de proximité. Les pistes de travail en ce sens sont très nombreuses.

Les conditions de vie des animaux sont souvent le reflet des conditions de vie des éleveurs. Je prendrais l’exemple de la qualité de l’air respiré dans les bâtiments d’élevage intensif : cet air où se concentrent des substances nocives est mauvais pour les animaux, qui souffrent d’infections respiratoires. Il est aussi facteur de risque pour la santé des éleveurs. Dans les abattoirs industriels, dénoncés pour les souffrances infligées aux animaux, les travailleurs ne sont pas en reste. Les tâches à effectuer et les cadences sont souvent difficiles ; les maladies professionnelles sont très fréquentes.

Si nous favorisons la qualité et la relocalisation de l’élevage, nous favorisons à la fois le bien-être des animaux et celui des éleveurs, qui trouvent une rémunération dans ces systèmes et – ils en témoignent – une fierté retrouvée de leur métier.

Les systèmes agricoles qui produisent une alimentation de qualité sont aussi des systèmes où les animaux voient la lumière du jour, ont de l’espace et ont accès à l’extérieur.

Sur le volet « mise à mort », si nous favorisons les abattoirs mobiles et les petits abattoirs locaux, nous évitons aux animaux un transport dans des conditions difficiles et une attente dans un lieu inconnu, ainsi que le mélange des troupeaux, qui est source de stress.

Je défendrai donc dans ce cadre un certain nombre d’amendements allant dans ce sens.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. le rapporteur nous a parlé avec justesse des paysans. Je préfère utiliser ce mot, car il est beau et désigne une personne qui a un rapport avec le pays, avec l’environnement sous toutes ses formes, et donc avec le vivant.

J’ai connu un temps, pas si lointain, où les éleveurs de la petite région dont je suis originaire donnaient un nom à toutes leurs vaches. Ils amenaient la bête dans la bétaillère avec un sentiment mitigé : ils l’avaient élevée, elle avait porté des veaux qu’ils avaient vendus, et lorsqu’ils la voyaient partir pour la boucherie, il y avait une sorte de connivence entre eux qui me touchait beaucoup. Cela ne m’a jamais empêché de manger de la viande ; je dirais même « au contraire », parce que je trouve qu’il y a là une relation à la nature qui est intéressante.

Je partage le point de vue de Joël Labbé. Il faut revenir à des choses simples et naturelles. Dans la production de viande, les processus productivistes qui font disparaître complètement l’identité de l’animal sont dangereux parce qu’ils nourrissent aussi – pardonnez-moi ce jeu de mots – une réaction d’opposition à ce modèle. Et cela aboutit malheureusement aux prises de position qui ont été décrites à propos des véganes ou de toute autre forme de culte nouveau.

Je voulais insister sur ce point à l’amorce de la discussion sur ce chapitre II, pour que nous en revenions aux choses saines et simples que je viens de décrire.

L’amendement n° 380 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, Gremillet et Adnot, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, Brisson et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chevrollier et Danesi, Mmes L. Darcos, Deroche, Di Folco et Gruny, MM. Genest, Huré et Laménie, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Lopez, MM. Meurant, Morisset, Paccaud, Paul, Pierre, Poniatowski et Priou, Mme Puissat, MM. Rapin, Revet et Sido et Mme Thomas, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 2-13 du code de procédure pénale est abrogé.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Je commencerai mon propos en reprenant ce que vient d’évoquer Pierre Ouzoulias : il a raison, encore aujourd’hui, les animaux ont un nom.

Encore aujourd’hui, les éleveurs ont un cœur et ils ont, effectivement, un pincement au cœur lorsqu’ils se séparent de leurs animaux.

Encore aujourd’hui, des éleveurs versent des larmes face à la détresse, à la maladie, à la souffrance ou à la perte d’un animal.

Notre amendement vise des pratiques qui sont à l’inverse de cela, qui utilisent des montages photographiques, voire des photos sorties de leur contexte, pour faire de la procédure, pour parler de la maltraitance des animaux.

On pourrait citer un grand nombre d’exemples de ces images passées en boucle, encore une fois sorties totalement de leur contexte, uniquement pour mentir et manipuler, et qui ne reflètent pas la réalité de ce qui se passe dans les élevages, dans les abattoirs, dans les lieux où vivent des animaux.

Je souhaite tout simplement qu’à l’occasion de la discussion de cet amendement, nous puissions avoir un débat. Car c’est trop facile ! Il ne s’agit pas que la loi aille dans un seul sens et qu’elle ne permette pas de connaître ce qu’il y a dans le cœur des éleveurs, quelle est réellement la vie de celles et ceux qui sont au contact des animaux, y compris dans les abattoirs. Ce point est important.

Me permettez-vous, monsieur le président, de présenter dès maintenant notre amendement suivant n° 377 rectifié, qui est de repli ?

Je vous en prie, mon cher collègue.

Si notre premier amendement tendait à provoquer le débat – Mme la rapporteur donnera son avis à cet égard –, celui-ci vise à limiter la possibilité de se porter partie civile aux seules associations reconnues d’utilité publique.

L’amendement n° 377 rectifié, présenté par MM. Duplomb, Gremillet, Adnot et Babary, Mmes A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, J.M. Boyer, Brisson et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chevrollier et Danesi, Mmes L. Darcos, Di Folco et Gruny, M. Huré, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Lopez, MM. Meurant, Morisset, Paccaud, Paul, Pierre, Pointereau, Poniatowski et Priou, Mme Thomas, MM. Sido, Revet et Rapin et Mme Puissat, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans » sont remplacés par les mots : « reconnue d’utilité publique » ;

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

L’amendement n° 380 rectifié bis vise à abroger l’article du code de procédure pénale qui permet aux associations de se porter partie civile en cas de maltraitance animale. Il tend donc à revenir sur l’extension – à vrai dire assez limitée – du droit des associations de se porter partie civile tel qu’elle est prévue dans cet article. Cela conduirait à abroger tout droit pour ces associations de se porter partie civile dans les cas de maltraitance animale déjà visés par le droit existant.

Nous pouvons tous entendre vos arguments, mon cher collègue. Ils reposent sur la volonté de dénoncer ce qui est parfois perçu comme une utilisation abusive de ce droit. Nous avons tous à l’esprit les interprétations excessives qu’en font certaines associations. Je vous invite toutefois à éviter tout excès en la matière.

Tout d’abord, l’article 2-13 du code de procédure pénale, dont les grandes lignes datent de 1976, permet d’ores et déjà aux associations de défense et de protection des animaux ainsi qu’aux fondations d’utilité publique de se porter partie civile pour les infractions reconnues dans le code pénal.

Le seul apport de l’article 13 du projet de loi consiste à étendre la liste des infractions visées à certaines de celles prévues dans le code rural. Or, s’il pouvait exister une incertitude sur le champ des dispositions visées dans le texte initial, elle a été totalement levée et ce champ a été très limité par l’Assemblée nationale : seront concernés les seuls délits visés à l’article L. 215-11 dudit code, c’est-à-dire les délits de mauvais traitements qui y figuraient déjà, et qui sont étendus au transport et à l’abattage, et ceux visés à l’article L. 212-13 du même code, qui réprime le transport d’animaux sans autorisation.

Pour tous ces motifs, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement de repli n° 377 rectifié vise à traiter de façon discriminatoire et injustifiée les associations de protection des animaux par rapport à l’ensemble des autres associations, dont le droit de se porter partie civile est reconnu par le code de procédure pénale. Il s’agit en effet d’exiger pour ces associations, et pour elles seules, une reconnaissance d’utilité publique, au lieu d’une simple déclaration régulière depuis au moins cinq ans.

Cette dernière condition est exigée pour toutes les associations visées aux articles 2-1 et 2-24 du code de procédure pénale, sur des sujets aussi divers que la lutte contre le racisme, les violences, le harcèlement sexuel, la protection de l’enfance en danger, et bien d’autres.

En outre, même si l’on devait admettre un traitement différencié pour ces associations, les conditions requises pour qu’elles soient reconnues d’utilité publique seraient, nous le savons bien, rapidement réunies, et ce sans aucune difficulté, tout au moins par les plus grandes et les plus connues d’entre elles. L’objectif poursuivi ne serait pas atteint, sauf à vouloir donner encore plus d’écho à ces associations.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement de repli.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je voudrais rappeler quelques points relatifs à la stratégie que nous développons en matière de bien-être animal.

Tout d’abord, faire du bien-être animal une priorité, ce n’est pas stigmatiser les éleveurs. Et c’est bien normal, puisque les éleveurs ont besoin que leurs animaux vivent bien et soient en bonne santé. Le facteur d’avenir de l’élevage français, c’est le bien-être animal, lequel participe à l’amélioration de la santé animale.

Un animal qui vit bien tombe moins souvent malade, il est essentiel de le rappeler.

Cette stratégie que nous souhaitons développer est d’abord liée à l’innovation, avec la création du premier centre de référence autour du bien-être animal. Des travaux de recherche seront menés pour proposer aux professionnels des alternatives à leurs pratiques actuelles.

Nous allons accompagner les éleveurs dans leur pratique quotidienne, les opérateurs dans les abattoirs et les transporteurs d’animaux.

Il s’agit également de former, à la fois, dans nos lycées agricoles, qui dispensent un enseignement d’excellence, mais aussi via le guide des bonnes pratiques et les outils diagnostiques du bien-être, afin d’aider les éleveurs de l’ensemble des filières.

Nous allons renforcer l’exigence en termes de formation des agents qui travaillent dans les abattoirs.

Sera créée, pour les vétérinaires, une chaire de bien-être animal au sein de VetAgro Sup.

Toutes ces mesures sont les conditions sine qua non pour réussir et être au rendez-vous des attentes sociétales sur le bien-être animal.

Il s’agit aussi de contrôler et de sanctionner, en renforçant les procédures de contrôle interne sur les abatteurs, en nommant un responsable de protection animale dans tous les abattoirs, en prévoyant une protection des lanceurs d’alerte.

L’obligation de contrôle interne sera formalisée sous la forme d’audits réguliers, la transparence des moyens de contrôle mise en œuvre, l’organisation des contrôles améliorée sur le terrain, la formation initiale renforcée. Nous reviendrons ultérieurement sur la question des sanctions prévues. Les agents suivront une formation relative aux suites judiciaires et administratives.

Nous allons permettre aux associations de se porter partie civile sur la base des constats des contrôles officiels.

Enfin, nous améliorerons la communication et la formation sur l’expérimentation, par exemple dans le cadre du Conseil national de l’alimentation, de l’étiquetage relatif à l’origine des produits, et sur d’autres marqueurs attendus par nos concitoyens.

L’abrogation de l’article 2-13 du code de procédure pénale aurait pour conséquence d’affaiblir le dispositif que nous proposons, en supprimant le principe du droit de se porter partie civile pour les infractions de maltraitance animale. Je précise d’ailleurs que les associations ne peuvent se porter partie civile que sur la base de contrôles officiels réalisés par des agents formés et assermentés.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

L’amendement de Daniel Gremillet est très important pour engager le débat, faire le tri et éviter les amalgames.

Il ne faut pas confondre la maltraitance animale et les modes d’élevage. Il ne faut pas non plus se tromper : le fond de la pensée de ceux qui, de façon vicieuse, instillent certaines idées pour mettre à mal tous les élevages, est en fait qu’il ne faut plus consommer du tout de produits d’origine animale, y compris le lait, les œufs et évidemment la viande.

Même si les véganes ne représentent que 0, 3 % de la population, ils parviennent à mettre en place une communication pour instiller petit à petit, dans la société, l’idée que les animaux seraient maltraités.

Depuis des siècles, les élevages n’ont jamais été conduits de la même façon selon qu’il s’agissait de bovins lait, de bovins viande, de lapins, de poules, de cochons… Au Moyen Âge, les porcs vivaient dans des cases, mangeaient beaucoup moins bien qu’aujourd’hui et ne voyaient pas non plus la lumière du jour.

Je ne sais pas si vous avez déjà visité des élevages de porcs en plein air, mais ils ne sont pas très heureux ! Les truies attrapent la brucellose, elles tuent une partie de leurs petits, et l’hiver elles vont très mal. Elles ne connaissent pas tellement le bonheur !

Soyons francs, la durée de vie d’un cochon est d’environ six mois, qu’il soit élevé en plein air, sur caillebotis ou sur paille. Si l’on sondait leur syndicat, les porcs nous diraient qu’il leur est bien égal de vivre sur paille ou sur caillebotis, mais qu’ils n’ont pas forcément envie de finir sous forme de saucisson ! §Et c’est vrai, quel que soit le mode d’élevage… Il nous faut donc être cohérents !

Je veux rassurer notre collègue Pierre Ouzoulias, les vaches à lait ont toujours un nom et sont toujours aimées. Les poules, quant à elles, n’ont jamais eu de nom, …

Elles ont des dents !

Ne faisons pas d’amalgame !

Je sais que Daniel Gremillet est rassuré, et qu’il a présenté un amendement d’appel. Ce ne sont pas les éleveurs conduisant normalement leur élevage qui pourront être condamnés après le vote de ce projet de loi, mais seulement ceux qui maltraitent leurs animaux. Or, aujourd’hui déjà, il n’est pas permis de maltraiter les animaux ! Les condamnations de personnes qui maltraitent les animaux, cela existe déjà…

Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Michel Raison. Comme je suis un peu rapporteur, je prends un peu plus de temps, monsieur le président…

Ceux qui maltraitent les animaux ne sont d’ailleurs pas forcément éleveurs. Il peut certes s’agir d’un éleveur bio, ou non bio, mais aussi d’une personne qui « collectionne » chez elle des chiens ou des serpents. J’ai connu de tels cas dans mon département, et nous avons dû les dénoncer. Voilà ce qu’est le mal-être animal !

Dans leur grande majorité, les éleveurs traitent bien leurs animaux ; sinon, les vaches n’auraient plus de lait, les cochons ne pousseraient plus et les poules ne pondraient plus d’œufs ! C’est cela, le bien-être animal, et c’est la base de l’élevage.

Cela ne me plaît pas de le rappeler, mais la même règle s’applique à tous. Je vous prie donc, mes chers collègues, de respecter vos temps de parole afin de ne pas créer de situations injustes.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote, et pour deux minutes trente !

Les occasions de reprendre la parole ne manqueront pas…

Vous ne vous étonnerez pas qu’un vétérinaire dise quelques mots sur le bien-être animal et la condition animale, en apportant quelques nuances à ce qui vient d’être dit.

Personne ici, je crois, ne soutiendra les actions extrémistes, totalement déplorables, menées par des groupuscules à l’idéologie ultra-minoritaire, qui essaient peut-être ainsi d’influencer les uns et les autres. Pour autant, mes chers collègues, nous commettrions une terrible erreur en refusant de prendre en compte les évolutions qui sont à l’œuvre dans notre société.

Des évolutions de comportement se produisent en permanence. Nous sommes quelques-uns ici à être âgés de plus de cinquante ans ; si nous devions faire la liste des comportements de tous ordres – pas seulement ceux qui ont trait aux animaux – qui avaient cours il y a cinquante ans et que l’on ne tolère plus aujourd’hui, cela nous prendrait toute la nuit. On en trouverait énormément !

On observe dans notre société une évolution de notre rapport à l’animal. Je considère d’ailleurs, pour ma part, qu’il est un peu dommage d’entrer dans ce débat uniquement au travers de considérations liées à l’élevage et à l’abattage des animaux, car le problème est beaucoup plus vaste.

Je plaide pour que nous menions une réflexion globale sur cette question. Cela prendra du temps, mais si nous ne le faisons pas, d’autres la mèneront à notre place et nous serons à la traîne, au risque que nos éleveurs subissent des injustices. Car moi non plus, je ne confonds pas l’élevage et les mauvais traitements ; ces questions sont bien plus complexes que cela.

Nous ne devons à aucun moment perdre de vue la contrainte économique qui existe. Nous pourrions en effet, en prenant des mesures irréfléchies, recueillir des résultats contraires à ceux que nous souhaitons. S’il arrivait, par exemple, que nous mettions en grande difficulté nos éleveurs, qu’une production s’éteigne chez nous et que nous soyons envahis de produits d’origine animale élaborés ailleurs dans des conditions que nous réprouvons, nous aurions alors exporté la maltraitance hors de notre pays. Du point de vue de la cause que nous défendons, nous n’aurions rien gagné.

Cette réflexion globale à laquelle je nous invite prendra du temps et nécessitera que l’on dépasse largement les questions de l’élevage, de l’abattage et du transport des animaux.

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour explication de vote.

Je souscris aux propos d’Arnaud Bazin. J’ai bien entendu, aussi, ce qu’a dit Michel Raison. Il ne saurait être question de faire d’amalgame, ce serait totalement contre-productif.

Je comprends les inquiétudes de Daniel Gremillet. Mais on ne peut juger les actions de toutes les associations de protection animale, qui font un travail indéniable sur le terrain depuis des années, à l’aune de celles d’une ou deux associations parfaitement extrémistes. Celles-ci, par ailleurs, maîtrisent parfaitement les codes de l’information et ont compris comment les choses fonctionnaient en France.

Nous n’avons pas encore évoqué l’importance d’internet. Lorsque des films et des témoignages sont diffusés sur les réseaux, ils infusent dans la société française.

J’ai assisté au débat qui a lieu dans l’hémicycle depuis trois jours, et j’ai appris beaucoup de choses. J’ai ainsi beaucoup entendu évoquer la notion de pragmatisme. En tant qu’élus, nous devons précisément être pragmatiques et répondre aux attentes de nos concitoyens, dès lors qu’ils ont reçu ces informations et demandent des réponses.

Je souhaite que nous ayons un débat apaisé, qui attestera de la qualité délibérative du Sénat, mais on ne peut pas ignorer certaines questions.

Opposer bien-être des éleveurs et bien-être animal serait une erreur, même s’il y a des contingences économiques, dont nous allons discuter.

À titre personnel, je ne voterai pas ces amendements, qui représenteraient un recul.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Je l’ai dit d’emblée, et je le répète à Céline Boulay-Espéronnier, certains d’entre nous ont encore le temps d’aller sur le terrain et de voir ce qui se passe dans les élevages, partout en France, et dans les autres lieux de rassemblement des animaux, comme les marchés et les abattoirs. J’ai un grand respect pour les femmes et les hommes qui travaillent dans ces lieux, et je ne voudrais pas que les signaux que nous sommes en train d’envoyer soient dépourvus de cette dimension de respect pour leur travail.

Comme partout, lorsque l’être humain est en cause, il y a des personnes qui dérapent. On ne peut ni les soutenir ni les cautionner, car elles sont condamnables. Monsieur le ministre, il n’y a aucun problème sur ce point ! Mais je ne voudrais pas qu’une personne, parce qu’elle travaille avec des animaux, sur les marchés ou dans un abattoir, soit jetée en pâture et jugée uniquement à charge.

Je veux vous rassurer, madame la rapporteur, je vais retirer le premier de mes amendements. Mais je souhaitais que, durant quelques instants, de manière très apaisée, on parle aussi des éleveurs de façon positive. Je suis heureux du dialogue qui s’instaure entre nous parce que, encore une fois, ce sujet est très profond.

Je vais également retirer mon second amendement, de repli, que nous avons souhaité déposer à cause de la situation que nous connaissons. Car le film continue ! Le président du syndicat des bouchers demande à être protégé, et des boucheries sont attaquées parce qu’elles travaillent et vendent de la viande !

Sur ce véritable sujet de société, je souhaite, encore une fois, que nous ayons un débat apaisé. Je retire donc mes amendements et vous remercie, mes chers collègues, pour les échanges que nous venons d’avoir.

Les amendements n° 380 rectifié bis et 377 rectifié sont retirés.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Le débat que nous venons d’avoir a été plutôt serein et apaisé.

Cher Daniel Gremillet, si vous ne les aviez pas retirés, je n’aurais pas voté ces amendements, la commission ayant émis un avis défavorable. Je tiens cependant à dire que vous vous êtes fait avec beaucoup de sobriété et de calme le porte-parole d’un certain nombre d’éleveurs, mais aussi d’autres professionnels.

Mon département des Yvelines compte ainsi l’un des derniers abattoirs porcins d’Île-de-France, qui est régulièrement la cible d’associations tout à fait désagréables, qui y entrent par effraction, prennent des photos et diffusent des images montées.

Ces personnes ne se rendent pas compte de ce qu’elles font, au-delà des animaux, aux hommes qui travaillent dans ces abattoirs ! Je pense notamment au propriétaire de cet établissement, M. Vincent Harang, qui fait consciencieusement son travail depuis des années. Il en a « bavé » pour que son abattoir reste ouvert et que les cochons normands et d’Île-de-France ne parcourent pas des kilomètres avant d’être abattus. Mon cher Joël Labbé, cet abattoir a un rôle extrêmement important de structuration de la filière alimentaire pour les circuits courts en région parisienne.

Ce cri du cœur des éleveurs et des transformateurs, nous devons l’entendre.

Je mets aux voix l’article 13.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 208 rectifié bis, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout manquement grave ou répété aux obligations définies à l’annexe I du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 sur la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes constitue un mauvais traitement au sens du premier alinéa du présent article. »

II. - La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214 -… – Pour les transports d’animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, il est prévu les conditions particulières suivantes :

« 1° La durée maximale de voyage des animaux domestiques est fixée à huit heures pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et les équidés domestiques et à quatre heures pour les volailles, les oiseaux domestiques et les lapins domestiques ;

« 2° Par dérogation, une autorisation préalable peut être délivrée pour un voyage d’une durée supérieure, dans une limite maximale de douze heures de transport, par un vétérinaire qui atteste de la capacité des animaux à réaliser ce voyage sans risque d’être blessés ou de subir des souffrances inutiles ;

« 3° Les femelles gravides qui ont passé les deux tiers de la période de gestation prévue ne sont pas considérées comme aptes à être transportée.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Je trouve que notre discussion est de très grande qualité, et j’aimerais la poursuivre un peu, avec votre permission, en passant rapidement sur l’amendement.

Monsieur Raison, dans mon pays, les vaches n’ont plus de nom, parce qu’il s’est produit un changement radical des modes d’élevage. Un éleveur qui gère seul un cheptel de 120 vaches n’a plus le temps de leur donner des noms…

Par ailleurs, les vaches ne vont plus à l’étable. La procession biquotidienne que j’ai connue n’existe plus.

Des vaches à lait ou allaitantes ?

M. Pierre Ouzoulias. Ce sont des limousines, les meilleures vaches du monde !

En tant qu’historien, j’ai beaucoup travaillé sur les problèmes d’alimentation, sur une période deux mille ans. Cela donne du recul !

Dans l’Antiquité, cela va vous surprendre, la consommation de viande était liée quasi uniquement au culte et à la religion : on consommait de la viande en référence aux dieux et dans un cadre cultuel.

La consommation de viande telle qu’on la connaît aujourd’hui est un fait extrêmement moderne et récent, qui date des années cinquante et soixante.

On constate aujourd’hui, partout dans le monde, une baisse de la consommation de viande, que l’on a du mal à interpréter. Je vous le dis en historien, on peine à comprendre pourquoi des évolutions se produisent de façon aussi radicale dans le mode d’alimentation.

Croyez-moi, les quelques excités que vous avez cités n’ont aucune relation avec cette forte baisse de la consommation de viande, qui trouve son ancrage dans l’appréhension par les personnes de leur rapport à la nature. C’est quelque chose de très profond sur lequel il faut travailler. Il faut se dire que la consommation de viande va continuer à baisser, c’est une évidence !

Par ailleurs, j’enseigne à des étudiants l’histoire de l’agriculture, et je suis effrayé de constater que certains gamins ne connaissent plus du tout les campagnes ; il faut leur expliquer la différence entre la paille et le foin ! Quels que soient nos débats, il y a un problème de fond : la méconnaissance absolue, totale et définitive entre le monde urbain et le monde de la campagne. Pour rendre service aux agriculteurs, il faudrait rapprocher les uns et les autres.

Très bien !

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 397 rectifié quater est présenté par Mme Rossignol, M. Vallini, Mmes Jasmin, Monier, Lienemann, Conway-Mouret et Préville et M. Jomier.

L’amendement n° 513 rectifié est présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Corbisez, Mme Laborde et M. Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-… ainsi rétabli :

« Art. L. 214- … – Pour les transports d’animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, la durée maximale du voyage des animaux domestiques est fixée à huit heures pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et les équidés domestiques et à quatre heures pour les volailles, les oiseaux domestiques et les lapins domestiques.

« Par dérogation, une autorisation préalable peut être délivrée pour un voyage d’une durée supérieure, dans une limite maximale de douze heures de transport, par un vétérinaire qui atteste de la capacité des animaux à réaliser ce voyage sans risque d’être blessés ou de subir des souffrances inutiles.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

L’amendement n° 397 rectifié quater n’est pas soutenu.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 513 rectifié.

Cet amendement vise à encadrer les durées de transport des animaux sur le territoire français, en les fixant à huit heures pour les espèces bovine, ovine, caprine et porcine, et à quatre heures pour les volailles et les lapins.

Ce sujet est essentiel à un double titre : pour le bien-être des animaux, mais aussi – je le répète – parce qu’il nous faut sortir des absurdités liées à la mondialisation de l’alimentation.

Est-il logique de transporter pendant plus de douze heures des animaux vivants, alors que nous pouvons relocaliser les productions au bénéfice des consommateurs, de l’environnement, de l’économie locale et des éleveurs ou des paysans ?

Pourquoi infliger inutilement des conditions de transport difficiles aux animaux ? En parallèle, on abandonne le soutien aux petits abattoirs de proximité qui, nous le savons tous, sont en grande difficulté, lorsqu’ils existent encore ! Je défendrai d’ailleurs un amendement sur ce sujet ultérieurement.

J’ose espérer que le présent amendement fera l’objet d’un consensus. Il est d’ores et déjà très équilibré, puisqu’il prévoit une durée de transport qui peut aller, avec dérogation, jusqu’à douze heures, si un vétérinaire donne un avis favorable. Il est également compatible avec le droit européen, lequel ne fait pas obstacle à d’éventuelles mesures nationales plus contraignantes visant à améliorer le bien-être des animaux au cours des transports se déroulant entièrement sur le territoire d’un État membre, ou pour les transports maritimes au départ du territoire d’un État membre.

Par ailleurs, un certain nombre d’États membres demandent à ce que soient renforcées les exigences en matière de limitation de la durée des transports. C’est le cas de l’Allemagne, du Danemark, de la Belgique, des Pays-Bas, qui ont porté cette demande lors du Conseil européen du 15 novembre 2016.

La France ne sera donc pas isolée si elle adopte une telle position. On parlait précédemment des demandes et des attentes sociétales : cela en fait partie.

L’amendement n° 113 rectifié sexies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel, de Belenet et Paul, Mme Goy-Chavent et M. Daubresse, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214-… – Pour les transports d’animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, la durée maximale de voyage des animaux domestiques est fixée à seize heures pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et les équidés domestiques et à huit heures pour les volailles, les oiseaux domestiques et les lapins domestiques.

« Par dérogation, une autorisation préalable peut être délivrée pour un voyage d’une durée supérieure, dans une limite maximale de douze heures de transport, par un vétérinaire qui atteste de la capacité des animaux à réaliser ce voyage sans risque d’être blessés ou de subir des souffrances inutiles.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

Cet amendement vise à limiter la durée maximale de transport des animaux vivants.

Le règlement européen n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes réglemente le transport des animaux vivants entre les pays de l’Union européenne et définit les modalités des contrôles opérés à l’entrée ou à la sortie de celle-ci.

Ce règlement ne fixe aucune limitation de durée maximale de transport, mais uniquement des limites de temps de route successifs : 29 heures pour les bovins, ovins et caprins, 24 heures pour les chevaux et pour les porcs, 19 heures pour les animaux non sevrés. Au-delà, les animaux doivent être déchargés, alimentés, abreuvés et bénéficier d’un temps de repos de 24 heures avant de reprendre la route.

Chaque État membre de l’Union européenne est soumis à l’application de ce règlement. Cependant, l’article 1er du règlement prévoit que ce dernier « ne fait pas obstacle à d’éventuelles mesures nationales plus contraignantes visant à améliorer le bien-être des animaux au cours des transports se déroulant entièrement sur le territoire d’un État membre ou pour les transports maritimes au départ du territoire d’un État membre ».

Depuis plusieurs années, les ONG de protection des animaux dénoncent régulièrement, en s’appuyant sur des enquêtes détaillées, des conditions de transport non compatibles avec la protection minimale des animaux. Un des problèmes les plus récurrents est la durée des transports. Cet amendement vise donc à combler ce vide juridique.

Sources de stress, de blessures, de douleurs et de souffrances, les transports peuvent couvrir des distances de plus de 3 000 kilomètres et durer plusieurs jours. Selon un rapport de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA, paru en 2004, après quelques heures le bien-être des animaux se détériore sévèrement.

En 2012, le Parlement européen s’était d’ores et déjà prononcé pour une limitation à 8 heures de la durée de transport des animaux destinés à l’abattage, appuyé par une pétition signée par plus d’un million de citoyens européens.

La Fédération des vétérinaires d’Europe soulignait en septembre 2016 « les graves déficiences subsistant lors de l’exportation des bovins […] conduisant à la souffrance, l’épuisement et parfois même la mort des animaux », appelant à « décourager autant que possible les transports longues distances », à « remplacer le transport d’animaux vivants par le transport des carcasses » et déclarant, en conclusion, que « les animaux devraient être élevés aussi près que possible des lieux où ils sont nés et abattus aussi près que possible de leur lieu de production ».

Par ailleurs, un certain nombre d’États membres demandent aujourd’hui une révision du règlement n° 1/2005 précité afin de renforcer les exigences sur la limitation de la durée des transports. C’est ainsi le cas de la Suède, appuyée par l’Allemagne, le Danemark, la Belgique, l’Autriche et les Pays-Bas, qui a porté cette demande lors du Conseil européen du 15 novembre 2016, en affirmant qu’« afin d’améliorer le bien-être animal, il est crucial de réexaminer les dispositions [du règlement n° 1/2005], notamment sur les temps de parcours ».

L’amendement n° 410 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, M. Vallini, Mmes Jasmin, Lienemann et Conway-Mouret, M. Devinaz, Mme Préville et M. Manable, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 411 rectifié ter, présenté par Mme Rossignol, M. Vallini, Mmes Jasmin, Conway-Mouret et Lienemann, M. Devinaz et Mme Préville, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

Ces amendements visent à limiter la durée de transport des animaux vivants, pour les transports se déroulant exclusivement sur le territoire français.

Or, vous l’avez dit, mes chers collègues, les règles applicables en matière de transport sont harmonisées au niveau européen : elles fixent déjà un certain nombre de prescriptions, qui peuvent toujours paraître insuffisantes aux uns ou aux autres.

À titre d’information, les animaux ne peuvent voyager plus de 8 heures, sauf si le moyen de transport remplit toute une série de conditions très précises.

Je rappelle, par ailleurs, que l’article 13 du projet de loi a étendu le délit de maltraitance au transport. Nous avons doublé les sanctions et permis aux associations de se porter partie civile en cas d’infraction constatée.

J’ajoute, enfin, qu’imposer une règle, même pertinente, sur le seul territoire français n’aurait au final que peu d’intérêt, ces sujets devant être traités à l’échelle européenne.

Pour toutes ces raisons, l’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous sommes là en pleine surtransposition, puisque le transport des animaux est encadré par une réglementation européenne.

Pour autant, nous pouvons travailler sur des cas pour lesquels il est possible d’améliorer les conditions de transport des animaux. Je pense, par exemple, aux femelles gravides aux deux tiers de la gestation : nous pouvons soit prévoir des arrêts, soit refuser de donner des autorisations de transport pour les femelles à ce stade de la gestation.

Mais, pour le reste, faisons attention : en adoptant des amendements comme ceux-ci sur la limitation de la durée du transport d’animaux vivants, vous tuez le Salon de l’agriculture ! En effet, comme il faut bien évidemment plus d’une dizaine d’heures en camion pour rejoindre Paris depuis un territoire très éloigné comme la Savoie ou le fond du Pays basque, il ne sera plus possible de transporter les animaux pour venir participer à cette grande vitrine internationale qu’on appelle la ferme France.

C’est pourquoi nous avons veillé, dans le plan d’action prioritaire en faveur du « bien-être animal », à faire en sorte, pour ce qui concerne les conditions de transport, d’assurer le bien-être des animaux, et à permettre aux associations de se porter partie civile après des contrôles officiels relevant des manquements au bien-être animal.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements, qui font de la surtransposition. Un travail est à faire sur les femelles gravides aux deux tiers de la gestation, car cela semble être une mesure de bon sens. Mais, encore une fois, il faut faire attention à ne pas limiter le transport pour le reste des animaux vivants. J’ai pris l’exemple du Salon de l’agriculture, …

C’est un bon exemple !

… mais je pense aussi au transport d’animaux vivants vers d’autres pays pour lesquels les temps de transport sont un peu plus longs. Il faut bien évidemment prendre toutes les précautions, mais aussi veiller à ne pas tuer des pans entiers de notre économie tournés vers l’exportation ni les grands rassemblements ou rendez-vous comme le Salon de l’agriculture.

Très bien !

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je voudrais vous poser deux questions.

J’ai assisté hier matin, avec quelques-uns de nos collègues parlementaires, à un colloque traitant de ces questions. Le représentant des transporteurs qui était présent – il était d’ailleurs très intéressant de l’entendre – nous a dit que la réglementation sur le temps de travail des chauffeurs était incompatible avec celle sur le transport des animaux vivants. Il nous a en outre indiqué qu’il alertait l’administration depuis, de mémoire, plus de dix ans sur ce sujet sans avoir eu de réponse.

Je voudrais savoir si cette question vous avait été communiquée et ce qu’en pense l’administration. Je n’ai pas eu le temps, depuis hier, de vérifier ces éléments d’un point de vue technique, mais il faut nous interroger sur l’incompatibilité entre les deux réglementations, qui conduit, semble-t-il, au non-respect de l’une des deux.

Ensuite, j’entends bien tout ce qu’on nous dit sur les améliorations possibles et les contraintes qui s’imposent aux uns et aux autres en matière de transport, mais j’aimerais connaître les moyens de contrôle réellement mis en œuvre par l’administration.

C’est une bonne chose d’édicter un certain nombre de règles, mais on est tout de même beaucoup plus rassuré quand des contrôles réguliers et efficaces confirment que tout se passe bien. Pour tout vous dire, ce n’est pas ce que nous avons entendu encore récemment.

Je souhaiterais que vous puissiez, monsieur le ministre, si ce n’est aujourd’hui, du moins plus tard – car j’imagine bien qu’un certain nombre de vérifications doivent être faites –, nous apporter des éléments de précision sur ces deux questions.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, vous avez raison de poser la question des temps de transport des animaux et des temps de conduite pour les chauffeurs.

Vous savez que les temps de conduite sont contrôlés par la police et la gendarmerie grâce au disque. Quant aux temps de transport des animaux, ils le sont par la DGAL, la direction générale de l’alimentation. Un travail est donc effectué de ce côté-là.

La question que vous soulevez nous est régulièrement posée : c’est la raison pour laquelle des contrôles sont effectués. Vous devez voir comme moi, si vous voyagez souvent, des camions de transport d’animaux, de volailles, arrêtés pour permettre le contrôle, à la fois, du temps de route du chauffeur avec la vérification du disque et de la durée de transport entre le lieu de départ et la destination pour les animaux.

Aujourd’hui, dans les départements, 3 965 agents travaillent à ces contrôles pour toute la chaîne alimentaire, auxquels s’ajoutent 535 agents dans les régions.

J’ajouterai que, pour toutes les questions sanitaires, qui préoccupent aujourd’hui la société, nous avons prévu une augmentation de 12 millions d’euros dans le budget pour 2018, parce que nous considérons que ces sujets sont absolument essentiels. Parmi ces questions figurent les contrôles relatifs au bien-être animal. Nous allons encore renforcer, au travers de ce projet de loi, les moyens dont nous disposons pour travailler à cette question.

J’espère avoir répondu à vos questions, monsieur le sénateur.

Je mets aux voix l’amendement n° 208 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 513 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 113 rectifié sexies.

L’amendement n° 599 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214-… – Pour les transports d’animaux au départ du territoire français et à destination de pays tiers de l’Union européenne, les conditions particulières suivantes s’appliquent :

« 1° Un accord de partenariat entre la France et le pays tiers de destination encadre la protection des animaux durant le transport, l’abattage et les opérations annexes. Il encadre l’application des recommandations relatives au bien-être animal durant l’élevage, le transport et l’abattage, de l’Organisation mondiale de la santé animale dans le pays de destination ;

« 2° L’organisateur de transport dispose d’un certificat pour l’exportation délivré par les autorités compétentes permettant de garantir que le traitement et l’abattage des animaux exportés au sein du pays importateur sont conformes aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé animale relatives au bien-être animal jusqu’au point d’abattage. L’organisateur de transport doit justifier d’une traçabilité complète de la chaîne logistique dans le pays de destination, du transport à l’abattage des animaux exportés, appuyé d’un audit indépendant des standards de bien-être animal appliqués.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Henri Cabanel.

Cet amendement, déposé par Mme Rossignol, tend à introduire un encadrement spécifique des exportations d’animaux vivants vers des pays hors de l’Union européenne, par l’obligation d’introduire dans les accords de partenariat avec les pays de destination des clauses encadrant la protection des animaux dans ces pays, ainsi que la mise en place d’un certificat à l’export sur le modèle australien.

En effet, chaque année, environ 3 millions d’animaux sont exportés de l’Union européenne vers des pays tiers, notamment vers l’Afrique et le Moyen-Orient. La France figure parmi les premiers exportateurs, principalement vers les pays d’Afrique du Nord.

La réglementation européenne relative à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes s’applique théoriquement aux animaux même lorsqu’ils ont quitté l’Union européenne.

Pourtant, une fois franchies les frontières de l’Europe, la réalité est tout autre : les voyages peuvent durer jusqu’à 14 jours dans des conditions d’extrême densité de chargement, sous des chaleurs dépassant parfois les 40 degrés, sans temps de repos approprié, ni suffisamment de nourriture ou d’eau ; l’engraissement et l’abattage à l’arrivée se déroulent dans des conditions qui, pour la plupart, sont contraires aux standards internationaux de l’Organisation mondiale de la santé animale, l’OIE.

Depuis 2011, à la suite de nombreux scandales relatifs aux conditions de traitement des animaux dans les pays de destination, l’Australie a mis en place un système assurantiel, qui exige des exportateurs de garantir que les animaux seront traités à l’arrivée en conformité avec les recommandations de l’OIE sur le bien-être animal.

Le présent amendement s’inspire de l’exemple australien, en prévoyant un encadrement des règles d’exportation des animaux vivants vers des pays hors de l’Union européenne.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agirait d’encadrer les exportations vers des pays tiers hors de l’Union européenne par l’obligation de conclure des accords de partenariat avec les pays de destination et de disposer d’un certificat à l’export, afin de s’assurer de la protection de ces animaux dans ces pays de destination.

Là encore, si elle n’est pas négociée dans le cadre d’accords commerciaux multilatéraux, une telle obligation serait particulièrement discriminante pour les seules exportations françaises et, par ailleurs, peu contrôlable.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les autorités françaises ne peuvent pas imposer aux pays tiers les actions qu’ils doivent mener dans ce domaine, mais elles s’appuient sur plusieurs leviers d’action aux niveaux international et européen.

Des dispositifs de communication ont été développés avec des pays tiers, comme Israël, pour échanger sur l’état général des animaux lors du déchargement dans le pays importateur. La France développe de nombreuses coopérations avec les pays tiers pour partager ses expériences dans les domaines de la sécurité sanitaire, de la santé et de la protection animales.

Au niveau européen, les autorités françaises veillent à ce que le bien-être animal soit bien couvert dans le cadre des négociations menées par la Commission. S’agissant des accords de libre-échange entre l’Union et les pays tiers, et dans chaque négociation, il s’agit de mettre en place une coopération internationale se matérialisant par des échanges d’informations et d’expertises, qui permettent de promouvoir et de développer des standards tant internationaux qu’européens. Un tel objectif a été rappelé dans le plan d’action de l’accord économique et commercial global avec le Canada.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 599 rectifié bis.

L’amendement n° 409 rectifié ter, présenté par Mmes Rossignol, Conway-Mouret, Lienemann et Jasmin, MM. Vallini et Devinaz, Mmes G. Jourda et Préville et M. Jomier, n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° 408 rectifié ter, présenté par Mmes Rossignol, Jasmin et Lienemann, M. Vallini, Mme Conway-Mouret, M. Devinaz, Mmes Préville et G. Jourda et M. Jomier.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 598 rectifié, présenté par Mme Rossignol, MM. Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214 -… – S’agissant de l’exploitation des couvoirs industriels aux fins de produire des poules pondeuses, les opérations de sexage des femelles s’effectuent de façon prénatale par la mise en œuvre des techniques de spectrométrie. Le recours à tout dispositif mécanique destiné à entraîner la mort de poussins mâles par broyage est interdit.

« Les établissements exploités sur le modèle d’un sexage après éclosion et équipés d’un dispositif mécanique de mise à mort avant l’entrée en vigueur du présent article bénéficient d’une dérogation les autorisant à les utiliser jusqu’au 31 décembre 2021. »

La parole est à M. Henri Cabanel.

Cet amendement, déposé, comme les précédents, par Mme Rossignol, vise à interdire le recours à tout dispositif mécanique destiné à entraîner la mort de poussins mâles par broyage. Les couvoirs industriels produisent 90 millions de poussins chaque année aux fins de sélectionner des poules de races pondeuses. À l’éclosion, 50 millions d’entre eux s’avèrent être des poussins mâles et sont donc broyés vivants.

Si un arrêté du 12 décembre 1997 autorise l’utilisation de ces dispositifs mécaniques de broyage, il est temps d’affirmer que faire naître des animaux pour les tuer à leur naissance n’est ni éthiquement acceptable ni économiquement rentable.

L’amendement n° 398 rectifié quater, présenté par Mme Rossignol, M. Vallini, Mmes Jasmin, Conway-Mouret, Lienemann et Monier, MM. Devinaz et Kerrouche, Mmes Préville et G. Jourda et MM. Manable et Jomier, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 214 rectifié, présenté par Mmes Benbassa et Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2020, le gazage et le broyage des poussins mâles et des canetons femelles sont interdits. »

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

L’amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?

Ces deux amendements visent à interdire le broyage des poussins mâles dans les élevages de poules pondeuses d’ici à 2022, pour l’amendement n° 598 rectifié, et des poussins mâles et des canetons femelles d’ici à 2020, pour l’amendement n° 214 rectifié.

Nous sommes tous particulièrement mal à l’aise face à ces pratiques, mais il n’existe pas, à ce jour, de méthodes alternatives qui soient parfaitement validées et industrialisables à court terme. Nous sommes néanmoins vigilants sur ce sujet, que nous avons pu évoquer, à l’occasion des auditions, avec les industriels porteurs de nouveaux projets. Les travaux de recherche progressent, d’ailleurs financés par l’État. Lors des débats à l’Assemblée nationale, M. le ministre a ainsi rappelé que la France finançait à hauteur de 4, 3 millions d’euros un projet de recherche sur le sexage des embryons, malheureusement non encore abouti à ce stade.

Dès que nous disposerons de cette solution alternative, il nous faudra interdire sans délai le broyage d’animaux vivants, dont chacun convient de la brutalité. D’ici là, je suis contrainte d’émettre un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

S’il y a un principe sur lequel nous pouvons être d’accord, c’est qu’il faut trouver une solution de remplacement suffisamment pertinente, qu’aucun pays n’a encore trouvée à ce stade.

En Allemagne, a été développée une technique, la spectrométrie, qui suppose de faire un trou dans chaque œuf. Nous avons conclu une convention avec une société française, à hauteur de 4, 3 millions d’euros et dont le terme a été fixé à 2024, pour parfaire cette technique. Parce que nous avons besoin de temps pour y travailler, parce que la recherche et l’innovation, portées par les instituts techniques, n’ont pas suffisamment avancé, il convient de ne pas inscrire dès à présent de telles dispositions dans la loi.

Mme la rapporteur l’a dit, il est compréhensible que ces pratiques mettent mal à l’aise un grand nombre de personnes. Mais il convient de raisonner sur le temps long, pour trouver des processus pertinents. Un prototype a été mis au point. La phase de développement industriel va suivre et passera par le suivi des plans de filière. Il revient en effet à chaque filière concernée de travailler sur ces questions.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° 598 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 214 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 213 rectifié est présenté par Mmes Benbassa et Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 407 rectifié ter est présenté par Mmes Rossignol, Lienemann, Jasmin, Conway-Mouret et Monier, MM. Vallini, Devinaz et Kerrouche, Mmes Préville et G. Jourda et MM. Manable et Jomier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2020, la caudectomie des porcelets est interdite. »

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 213 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° 407 rectifié ter n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Appelons les choses par leur nom, nous parlons ici de la caudectomie des porcelets. La coupe systématique des queues est déjà interdite par la réglementation communautaire : la section partielle de la queue peut être réalisée, non sur une base de routine, « mais uniquement lorsqu’il existe des preuves que des blessures causées aux mamelles des truies ou aux oreilles ou aux queues d’autres porcs ont eu lieu » et après que d’autres mesures ont été mises en œuvre.

Il est nécessaire de préserver cette possibilité en cas de besoin et de responsabiliser les professionnels sur le cadre strict de la réglementation. J’ai souhaité, dans le droit-fil de la stratégie en faveur du bien-être animal, que puissent être identifiées les causes de stress dans les élevages, le cannibalisme étant souvent une conséquence du stress. Par ailleurs, j’attends que cette question soit traitée à l’occasion des expérimentations, que je compte mener avec la filière, sur l’utilisation d’analgésiques et d’anesthésiques pour gérer la douleur.

C’est pourquoi je suis défavorable à une telle interdiction et, donc, à cet amendement.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Sans vouloir prolonger le débat, je rappellerai que couper systématiquement la queue des cochons est le résultat des élevages « concentrationnaires », il n’y a pas d’autres mots. On a évoqué le broyage de 50 millions de poussins mâles par an. Tout cela est inadmissible : ce n’est pas humain ! Je comprends ce qui a été dit, et, moi non plus, je n’ai pas de solution toute faite. Mais il faut nous donner des perspectives pour sortir de l’impasse actuelle, ce qui implique d’en finir avec l’hyperconcentration. Là encore, la relocalisation de l’élevage et de l’alimentation constituerait déjà une bonne partie de la réponse.

Je mets aux voix l’amendement n° 213 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 212 rectifié est présenté par Mmes Benbassa et Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 400 rectifié quater est présenté par Mme Rossignol, M. Vallini, Mmes Monier, Jasmin, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Devinaz et Kerrouche, Mmes Préville et G. Jourda et MM. Jomier et Manable.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2020, la castration à vif des porcelets est interdite. »

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 212 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° 400 rectifié quater n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement porte sur la pratique de la castration à vif des porcelets. Pour les mêmes motifs que sur les amendements précédents, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il existe aujourd’hui plusieurs méthodes alternatives à la castration à vif des porcelets. En l’absence de castration, il est possible de mettre en place un dispositif de sélection à l’abattoir par une personne chargée de détecter et de retirer les carcasses malodorantes. Une telle mesure présente tout de même quelques limites, car un employé de l’abattoir passera son temps à renifler les carcasses de porcs : là aussi, appelons les choses par leur nom !

Sinon, on peut envisager la castration par immunothérapie, donc par injection. Cela n’est pas sans poser problème, ne serait-ce qu’au consommateur, lequel n’est pas forcément disposé à acheter de la viande de porc provenant d’un animal à qui l’on a fait une injection particulière en vue de sa castration.

Enfin, il existe la castration avec des analgésiques par un acte vétérinaire. C’est la voie que certains pays ont choisie, faisant intervenir les vétérinaires dans les élevages. Le dispositif représente un coût économique pour les éleveurs et une charge importante pour les vétérinaires. Il faudrait donc pouvoir l’évaluer.

Je souhaite poursuivre le travail dans ce domaine. Nous avons convenu, avec la filière porcine, parce que c’est inscrit dans tous les plans de filière et que nous collaborons très régulièrement sur le fond des sujets, que chacune de ces méthodes puisse faire l’objet d’une expérimentation et être testée en vue, éventuellement, de faire évoluer la réglementation en la matière.

J’ai également saisi le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, le CGAAER, sur la gestion de la douleur et l’utilisation des anesthésiques et des analgésiques dans les élevages. Son retour est attendu pour novembre 2018. Dans l’attente de ces expérimentations et du rapport, je suis défavorable à cet amendement, qu’il serait prématuré d’adopter compte tenu de ce que je viens d’expliquer.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

Vouloir sélectionner les carcasses à l’abattoir en éliminant celles qui dégagent une odeur désagréable ne permettant pas leur commercialisation est un procédé tout de même assez choquant. Comment justifier d’avoir produit autant de viande pour finalement la détruire ? Cela me paraît très peu défendable.

En ce qui concerne la castration, je vous ai écouté avec intérêt, monsieur le ministre. Des solutions sont à l’étude. Il faut faire des progrès, mais en respectant l’économie des élevages, et c’est là qu’est la difficulté. On peut raisonnablement espérer que le travail commun engagé entre la filière et l’administration aboutisse à quelques solutions.

Monsieur Labbé, je comprends que la caudectomie des porcelets puisse choquer, mais, je le dis franchement, elle est très loin d’être la pratique la plus répréhensible et la plus choquante parmi tout le panel des interventions existantes en matière d’élevage. S’il ne restait que ce problème, on pourrait malheureusement s’en contenter, surtout, cela a été rappelé, que cette technique n’est autorisée que quand aucune autre n’est applicable.

Je mets aux voix l’amendement n° 212 rectifié.

L’amendement n° 314 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mme Vullien, MM. Détraigne, Henno, Janssens, Moga et Louault, Mme Dindar, M. Mizzon, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe et Prince, Mme Gatel et MM. Bockel, L. Hervé, Capo-Canellas, Canevet et Cigolotti, n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 395 rectifié ter est présenté par Mme Rossignol, M. Vallini, Mmes Jasmin, Lienemann, Conway-Mouret, Meunier et Monier, M. Devinaz, Mmes Préville et G. Jourda et M. Jomier.

L’amendement n° 439 rectifié nonies est présenté par Mmes Boulay-Espéronnier, Delmont-Koropoulis et Bruguière, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. Rapin, Mmes Garriaud-Maylam, Lassarade et Renaud-Garabedian, MM. Bansard et Daubresse, Mmes Goy-Chavent et Lanfranchi Dorgal et MM. Sido et Laménie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214 - … – L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage de poules pondeuses.

« Les établissements qui ont mis en place un système d’élevage en cage avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous sont autorisés à utiliser ces systèmes d’élevage jusqu’au 31 décembre 2021 pour la commercialisation d’œufs coquilles et jusqu’au 31 décembre 2024 pour tout autre mode de commercialisation.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article sur la base de la définition des systèmes alternatifs à la cage aménagée contenue dans la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. »

L’amendement n° 395 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour présenter l’amendement n° 439 rectifié nonies.

L’utilisation de systèmes d’élevage en cage pour les poules pondeuses est aujourd’hui perçue de façon négative, affaiblissant la confiance des consommateurs dans les filières d’élevage françaises. Et pour cause, dans certains élevages, les poules sont détenues dans des conditions incompatibles avec les impératifs biologiques de leur espèce, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime. Les consommateurs sont non seulement moins confiants, mais aussi plus inquiets.

Cet amendement vise donc à traduire dans la législation française le remplacement, à l’échéance de 2022, conformément à une promesse du président Macron, de l’élevage en batterie des poules pondeuses au profit des élevages alternatifs. Évidemment, un échéancier progressif est prévu, de sorte que, en 2025, tous les œufs coquilles soient issus d’élevages alternatifs. Un accompagnement financier devra être mis en place, afin de soutenir les producteurs dans cette évolution de leurs systèmes d’élevage.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui souhaite s’appuyer davantage sur les engagements de la filière de développer des modes d’élevage alternatifs et de parvenir à 50 % d’œufs coquilles issus de ces derniers à l’horizon de 2022. La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, l’engagement du Président de la République, qu’il a pris pendant la campagne, est de faire en sorte que 50 % des œufs coquilles vendus aux consommateurs soient issus de modes d’élevage alternatifs à la cage, c’est-à-dire issus d’élevages en plein air ou au sol.

Pour cela, nous travaillons avec la filière, laquelle, dans le cadre de son plan de filière qu’elle nous a présenté au mois de décembre dernier, a l’ambition de parvenir à ce que plus de la moitié des œufs soient produits suivant un système alternatif à la cage à l’horizon de 2022. Cela permettra notamment que la totalité des œufs coquilles vendus aux consommateurs soient issus de volailles élevées dans le cadre desdits systèmes de production alternatifs à la cage. À cet effet, l’article 13 bis A prévoit que tout nouveau bâtiment d’élevage devra être destiné à ces modes d’élevage alternatifs. À partir du moment où la présente loi sera promulguée, il sera interdit de construire un bâtiment d’élevage de poules pondeuses élevées en cage. Celles-ci devront être élevées soit en plein air, soit au sol.

Souvenez-vous, en 2012, la réglementation européenne avait évolué, à la suite d’une demande très forte de faire agrandir les cages, justement au regard de cette question du bien-être animal. L’ensemble des exploitants ayant ainsi rénové leurs poulaillers ont consenti des investissements très lourds, de plusieurs millions d’euros, lesquels doivent pouvoir être rentabilisés dans le temps.

Pour cette raison, nous avons décidé, non pas d’interdire purement et simplement l’élevage en cage, mais de le faire évoluer au fur et à mesure de la construction de nouveaux poulaillers. Les éleveurs qui ont investi en 2012 dans l’agrandissement de leurs cages auront à faire des investissements supplémentaires dans quelques années. Tout cela va venir très vite, l’évolution dans ce domaine induisant une rotation des systèmes d’élevage relativement rapide. À ce moment-là, nous pourrons considérer, in fine, que l’élevage en cage aura pratiquement disparu. Dans 80 % des cas, les travaux de rénovation des bâtiments engagés en 2012 ne sont pas encore payés ; or les éleveurs ont naturellement besoin de gagner leur vie.

Heureusement, la filière œuf française fonctionne très bien, garantissant une production d’œufs français totalement autonome et de qualité. Cela nous donne quelques marges de manœuvre pour accompagner les investissements de la filière. Nous avons trouvé un accord avec cette dernière sur l’engagement à tenir ; elle partage notre objectif. Nous attendons que la loi soit promulguée pour mettre la procédure en œuvre. Sur ce sujet, nous avançons, et dans le bon sens.

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour explication de vote.

Je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 439 rectifié nonies est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 203 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 512 rectifié bis est présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, A. Bertrand et Castelli, Mme Costes, MM. Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.

L’amendement n° 632 est présenté par Mme Schillinger, MM. de Belenet, Théophile et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° 744 est présenté par le Gouvernement.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

nouveau bâtiment

par les mots :

bâtiment nouveau ou réaménagé

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 203 rectifié.

J’observe des métamorphoses extrêmement rapides dans le comportement des consommateurs. Là où je fais mes courses – j’ai bien en tête le rayonnage des œufs –, les seuls œufs achetés sont ceux qui sont marqués du code 0 ou du code 1, point final. Les consommateurs n’achètent plus les autres parce que, quand ils consomment un œuf, ils ont en tête la malheureuse poule dans sa cage, ce qui les bloque.

Tant mieux !

Est-ce positif ou stupide ? Je ne sais pas, mais c’est la réalité. On peut continuer à défendre certaines pratiques, mais les consommateurs ont fait leur choix et, sincèrement, je pense que celui-ci est définitif.

De temps en temps, il y a donc des combats d’arrière-garde qui ne méritent pas d’être menés ; il faut adapter les méthodes et écouter un peu les consommateurs parce que de toute façon, in fine, ce sont eux qui décideront.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 512 rectifié bis.

Je veux préciser que cet amendement vise à revenir à la rédaction des députés ; dans le texte qui nous est parvenu de l’Assemblée nationale, il n’y avait pas que des choses qui n’allaient pas. C’est le cas, selon moi, de cette disposition, qui mentionne les bâtiments nouveaux et les bâtiments réaménagés.

On parle bien là de réaménagements ; un éleveur dont le bâtiment doit être rénové est obligé de s’inscrire dans le nouveau système. Cette mesure est d’ailleurs destinée à leur éviter d’investir dans des domaines qui les mèneraient dans une impasse.

Cet amendement est mesuré, équilibré, très défendable – de toute façon, les députés y reviendront –, donc je souhaite qu’il soit adopté.

La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 632.

Cet amendement a été défendu, monsieur le président.

La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 744.

Défendu !

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements sont contraires à la position de la commission, qui a réintroduit dans le texte la possibilité de réaménagements ; il n’y a pas lieu d’interdire tout réaménagement d’un bâtiment existant. En effet, les filières se sont engagées à basculer dans des modes alternatifs d’élevage, elles ont bien entendu les demandes sociétales et elles sont prêtes à y répondre.

En outre, une telle interdiction pourrait s’avérer contre-productive, y compris pour le bien-être animal, car on peut tout à fait imaginer qu’un producteur soit amené à faire des aménagements accessoires, mais bénéfiques aux animaux.

En pratique, le recentrage de l’interdiction sur les bâtiments nouveaux n’affaiblit nullement la portée de la disposition, dès lors que, au vu des perspectives de marché, aucun producteur ne trouverait aujourd’hui un intérêt économique à réaménager son bâtiment dans l’objectif, non pas de répondre à une difficulté ponctuelle ou d’améliorer le bien-être des animaux, mais d’augmenter sa production d’œufs en cage ou de démarrer une nouvelle production.

Il s’agit donc d’accompagner ces éleveurs, qui, vous l’avez dit, monsieur le ministre, ont été amenés à faire beaucoup d’investissements ces dernières années, et qui ont répondu chaque fois aux sollicitations sociétales. Il faut, j’y insiste, les accompagner dans cette phase de transition.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

La parole est à M. le ministre.

L’avis de la commission va à l’encontre de ce qu’a décidé la filière, dont nous avons reçu les représentants à de nombreuses reprises.

Nous aussi !

Bien sûr, et c’est bien normal !

Nous leur avons aussi adressé un courrier, que nous avions rédigé avec eux, afin de rappeler nos engagements et ceux qu’ils peuvent prendre, notamment sur la question des réaménagements de poulailler.

Il ne faut pas baisser la garde pour ce qui concerne ces réaménagements ; c’est une autre question qui se pose et il est dommage que la commission n’aille pas dans le sens du travail de la filière. Néanmoins, elle en a parfaitement le droit, elle est totalement libre de ses choix.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

Je l’avoue, j’ai un peu de mal à trancher entre les arguments de la commission et ceux du ministre, et il faudrait sans doute plus de deux minutes trente pour voir clair dans cette affaire…

En revanche, il y a une chose dont je suis absolument certain : je me souviens précisément, comme si c’était hier, de quelques visites d’inspection que j’ai faites dans un poulailler de ponte, donc d’élevage de poules en cage, voilà vingt-cinq ans. Je m’en souviens encore parce que c’étaient des conditions d’élevage que j’avais trouvées abominables – pourtant j’ai pas mal de recul sur ces questions, j’ai visité un certain nombre d’élevages pendant et après mes études, puis occasionnellement. Franchement, l’élevage de poules en cage dans ces conditions est indéfendable, à tout point de vue.

Donc, si vous nous dites, monsieur le ministre, que la chose est réglée avec la filière et que l’objectif est de faire disparaître ce mode d’élevage, j’entends cet engagement. Nous serons tout de même attentifs au calendrier, puisque c’est un élément officiel qui nous est donné.

En ce qui concerne ces amendements, je reste perplexe, donc je m’abstiendrai.

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

J’ai bien entendu tous les arguments, je me retrouve tout à fait dans ce qu’a dit le ministre.

Ces amendements ne sont pas coercitifs. L’éleveur qui a son bâtiment et qui n’y fait pas de travaux peut poursuivre son activité ; il n’y a aucun problème, on ne lui imposera rien, il restera dans une filière qui est ce qu’elle est.

Je connais bien, moi aussi, la filière avicole ; je rencontre souvent ses membres, et son président n’est pas loin de chez moi. Ces éleveurs ne demandent qu’à s’améliorer, mais tout cela coûte cher.

En revanche, il s’agit, au travers de ces amendements, d’interdire tout nouveau bâtiment de poules pondeuses en cage – là-dessus, je pense qu’il y a unanimité –, …

Bien sûr !

… et les réaménagements de bâtiment. Évidemment, il s’agit non pas de viser les cas où l’on change une porte, mais ceux où l’on fait un investissement, comme le ministre le disait tout à l’heure.

J’ai bien aimé ce qu’a dit notre ami Pierre Ouzoulias ; la population sait ce qu’elle veut, elle sait ce qu’elle achète comme œufs.

Donc, cette disposition n’est pas coercitive et le Sénat s’honorerait, à mon avis, en envoyant ce signal. Quand la loi sera promulguée, je ne sais pas quand exactement, pour tout réaménagement d’importance, il faudra changer la situation ; à charge pour le ministre de faire avancer de son côté les négociations avec la filière avicole, pour que tout cela entraîne des évolutions.

Nous avons été très consensuels dans ce débat sur le bien-être animal. Je n’ai pas souhaité m’exprimer plus tôt sur les autres sujets, j’ai voté comme la commission et comme le ministre sur tous les amendements, mais il me semble que, sur ceux-ci, il faut y réfléchir un peu, car cela vaut la peine d’envoyer ce signal.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Je crois que nous avons la même lecture globale dans cet hémicycle, monsieur le ministre. Je pense ne pas trahir la pensée de Mme la rapporteur en disant que, en réalité, la commission ne souhaite pas exclure le réaménagement global à l’intérieur d’un bâtiment. Ce que nous avons en tête en modifiant le texte de l’Assemblée nationale, c’est la réparation d’un trou dans le toit qui pourrait provoquer un accident, ce sont les réparations à l’intérieur de bâtiments…

Bien sûr !

Je vous propose donc de suivre l’avis de la commission et d’adopter notre nouvelle rédaction, et je pense que l’on trouvera une rédaction alternative en commission mixte paritaire pour exclure la réparation, mais non le réaménagement global du bâtiment. Nous sommes à peu près d’accord, me semble-t-il.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Il me semble que la réponse à cette interrogation n’est pas très compliquée, mais je crains qu’elle ne figure même pas dans le texte de l’Assemblée nationale.

Non, en effet !

Il me semble évident que la distinction entre ce qui est un réaménagement en profondeur et ce qui est une réparation doit relever d’un décret qui précise le texte. Il faut donc prévoir quelque part un renvoi au décret.

Il faudrait sous-amender l’amendement.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

L’intervention de Mme la présidente de la commission des affaires économiques correspond à ce que je voulais dire. Il faut vraiment comprendre, monsieur le ministre, que nous sommes tout près d’aboutir. Dans la conception de la commission, présentée par notre rapporteur, il peut même y avoir des réaménagements à l’intérieur du bâtiment qui concernent le bien-être des animaux.

Comme un aérateur.

Il serait dommage que les éleveurs ne puissent pas les réaliser. C’est un point tout simple d’aménagement du bâtiment, de vie à l’intérieur des bâtiments.

Par ailleurs, autre point, vous l’avez évoqué vous-même, monsieur le ministre, la réglementation européenne et française concernant les poules et l’élevage a connu une évolution terrible qui a nécessité des investissements très importants pour les éleveurs. Dans le grand Ouest, notamment, bon nombre d’élevages ont fermé leurs portes parce qu’ils n’étaient pas en capacité de réaliser ces investissements très lourds. Il faut que l’on soit donc en mesure de permettre la viabilité économique des élevages.

Si l’on change les règles du jeu relatives au bien-être animal et aux conditions d’élevage dans l’aviculture, il faut aussi que l’on ait les moyens financiers d’accompagner la filière, sinon plus personne n’investira dans notre pays, et, comme pour d’autres productions, on importera encore un peu plus d’œufs et de volailles.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 203 rectifié, 512 rectifié bis, 632 et 744.

Je mets aux voix l’article 13 bis A.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 399 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, M. Vallini, Mmes Lienemann, Conway-Mouret et Jasmin, M. Devinaz et Mme Préville, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 112 rectifié septies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel, de Belenet et Paul, Mme Goy-Chavent, M. Daubresse et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’article 13 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214 - … - L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage cunicole.

« Les établissements qui ont mis en place d’autres systèmes d’élevage avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous sont autorisés à utiliser ces logements jusqu’au 31 décembre 2024 pour les lapins d’engraissement et jusqu’au 31 décembre 2029 pour les reproducteurs et le précheptel.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

Cet amendement tend à interdire progressivement l’élevage des lapins en cage.

En France, 37 millions de lapins sont élevés dans des cages grillagées, où l’espace de vie est très restreint – l’équivalent d’une feuille de format A4 par lapin –, source de stress, d’inconfort permanent et de blessures, empêchant l’expression de leurs comportements naturels les plus fondamentaux. La hauteur des cages utilisées est ainsi insuffisante pour que les lapins puissent se relever sur leurs pattes arrière.

Un avis scientifique portant sur l’influence des systèmes actuels de logement et d’élevage sur la santé et le bien-être des lapins domestiques d’élevage, adopté le 11 octobre 2005 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA, a mis en lumière les nombreux problèmes de bien-être animal et de santé qui y sont observés.

L’EFSA souligne en effet que les taux de maladie et de mortalité des lapins élevés en cages sont intrinsèquement hauts, en raison d’une forte exposition aux maladies parasitaires. Plus de dix ans plus tard, les mêmes problèmes perdurent et aucune mesure n’a été prise pour y remédier.

La France, qui est le deuxième pays européen producteur de lapins élevés pour leur viande, ne dispose d’aucune législation sur le bien-être des lapins, contrairement à d’autres pays européens, comme la Belgique, qui interdit l’utilisation de cages, ou l’Allemagne et l’Autriche, qui définissent des standards minimaux.

En mars 2017, le Parlement européen a d’ailleurs adopté une résolution sur l’adoption de normes minimales relatives à la protection des lapins d’élevage, encourageant les éleveurs de lapins à éliminer les cages.

Cet amendement vise donc à mettre en place des standards minimaux de bien-être des animaux en élevage cunicole, en incluant l’interdiction des systèmes en cage au profit des systèmes de parcs collectifs enrichis à compter du 1er janvier 2025 pour les lapins d’engraissement, et du 1er janvier 2030 pour les reproducteurs et le précheptel.

L’amendement n° 426 rectifié septies, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, M. Danesi, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis, de Cidrac, Goy-Chavent, Deromedi et Lanfranchi Dorgal et M. Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 13 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214 - … – Tout établissement d’élevage cunicole détient les lapins d’engraissement soit dans des parcs collectifs enrichis et les animaux reproducteurs ainsi que le précheptel dans des conditions respectant l’article L. 214-1 et définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, soit dans des cages individuelles dont la surface minimale est définie par arrêté ministériel de manière à respecter les impératifs biologiques de l’espèce.

« Les établissements qui ont développé d’autres modes d’élevage avant l’entrée en vigueur du présent article bénéficient d’une dérogation les autorisant à les exploiter jusqu’au 31 décembre 2024 pour les lapins d’engraissement et jusqu’au 31 décembre 2029 pour les reproducteurs et le précheptel.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.

Cet amendement procède du même esprit que l’amendement précédent sur l’élevage avicole ; il faut être logique.

En complément de ce que vient de dire mon collègue, je veux souligner le taux de mortalité très haut des lapins élevés dans ces cages si exiguës – la référence à la feuille de papier A4 est marquante –, puisque 30 % des lapins décèdent avant l’âge de maturité, ce qui représente évidemment un manque à gagner pour les éleveurs.

Autre donnée : alors que la consommation de viande de lapin représente 2 % de la consommation globale de viande en France, l’élevage du lapin représente 10 % des antibiotiques à usage vétérinaire vendus en France. Cela est évidemment dû à la surpopulation.

Alors que la consommation de viande de lapin ne cesse de baisser, un mode d’élevage plus conforme au bien-être animal serait de nature à rassurer le consommateur et à favoriser la filière cunicole.

Vous avez parlé de parcs collectifs enrichis, monsieur Lagourgue, c’est une des solutions possibles. En tout cas, les établissements qui ont développé d’autres modes d’élevage bénéficient d’une dérogation jusqu’au 31 décembre 2024, date portée au 31 décembre 2029 pour les reproducteurs et le précheptel.

L’amendement n° 204 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 13 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de lapins élevés en cages est interdite à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Après les poules, les lapins… Je vais reprendre ma tenue de paysan.

Le problème ne réside pas dans les clapiers ; j’aime beaucoup nourrir les lapins en clapier, et le principal danger pour eux, c’est le goupil, le renard.

Au travers de cet amendement, nous essayons de limiter les usines à viande, les bâtiments où l’animal est traité comme une réserve de protéines et nourri uniquement à cette fin. C’est catastrophique pour toute la filière et cela jette le discrédit sur l’ensemble de l’élevage de qualité, dans lequel on essaie d’avoir un autre rapport à ce que l’on produit.

Il faut donc, là aussi, envoyer un message et dire qu’il faut, à un moment, passer à autre chose, car cela n’est plus possible.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission propose, plutôt que de procéder par interdiction, de faire confiance aux filières, qui ont pris des engagements forts en la matière. Je le rappelle, le plan de la filière cunicole pour la période 2018-2022 s’engage à faire passer de 1 % à une proportion comprise entre 20 % et 25 % la part de viande de lapin produite dans des élevages alternatifs.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Je veux appeler l’attention de ceux qui demandent l’interdiction de la cage pour les lapins sur un point : un lapin, hors de sa cage, est tout de suite épris d’une grande liberté, et vous ne le voyez plus…

M. Pierre Ouzoulias. Un sénateur aussi !

Cela met donc fin à l’élevage.

Bien évidemment, il y a tout de même un travail à faire si l’on veut conserver les lapins et avoir une filière cunicole digne de ce nom. Or on a une filière sérieuse et un beau plan de filière en la matière. Cette filière a des difficultés, parce que l’on consomme de moins en moins de lapin ; il y a clairement ici un problème d’image. Néanmoins, il y a des débouchés commerciaux à trouver, à travailler. Nous suivons cela de près.

Un travail est mené par convention avec un institut technique pour déterminer ce qui serait le bâtiment du futur pour les lapins. Il faudra maintenir des cages, mais suffisamment aménagées, où l’animal puisse se tenir levé sur ses pattes arrière, où il puisse avoir un espace où se mouvoir.

Ce travail est en cours. Le Gouvernement est soucieux de cette évolution et espère que l’on pourra déterminer le meilleur système permettant de limiter le recours aux cages.

Par conséquent, je suis défavorable à ces amendements, qui ne prennent pas en compte les aspects que nous souhaitons mettre en avant.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

On a changé de catégorie d’animaux, on parle ici de mammifères, des animaux plus évolués, dont le psychisme est plus complexe. Indépendamment de la fragilité particulière du lapin par rapport à l’élevage, cet aspect joue un rôle dans le stress, qui est plus souvent constaté chez ces animaux.

Je suis très intéressé par ce que vous dites, monsieur le ministre. On continuera d’élever le lapin en cage, évidemment, notamment parce qu’il faut le protéger des vecteurs extérieurs de maladies, qui déciment les élevages – notamment la myxomatose, mais aussi la maladie hémorragique du lapin. On ne peut pas envisager raisonnablement d’élever des lapins en extérieur, cela n’a pas de sens, on les élèvera toujours dans des cages.

Dans des clapiers !

Cela dit, entre la cage d’aujourd’hui, qui est tout de même un instrument de torture, d’une certaine façon, et un mode plus raisonnable d’élevage, il y a un pas ; il faut absolument que la filière s’engage dans cette direction et nous devons la soutenir.

J’en reviens en effet à ce que j’indiquais précédemment, cela doit se faire dans des conditions économiques qui maintiennent nos élevages, qui leur permettent d’être viables. Si l’on importe en masse de Chine des lapins congelés et élevés dans on ne sait quelles conditions, comme cela se fait à l’occasion, on ne permettra pas à nos éleveurs d’avoir un prix d’équilibre. Il est donc nécessaire d’adopter une approche globale.

Néanmoins, j’entends ce que vous dites, monsieur le ministre, et le travail avec la filière est effectivement indispensable.

Je mets aux voix l’amendement n° 112 rectifié septies.

Je mets aux voix l’amendement n° 426 rectifié septies.

Je mets aux voix l’amendement n° 204 rectifié.

Monsieur le président, je souhaiterais revenir sur le vote des amendements identiques n° 203 rectifié, 512 rectifié bis, 632 et 744, relatifs à l’élevage en cage des poules pondeuses.

Pourriez-vous nous indiquer le décompte des voix, car nous avons un doute sur le sort de ces amendements ?

Mon cher collègue, le vote étant intervenu et son résultat ayant été proclamé, il ne saurait être question de le remettre en cause. J’ajoute que nous sommes trois à avoir procédé au décompte des voix.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le respect du bien-être animal est un sujet important de préoccupation, notamment pour nos concitoyens. Bien qu’elle soit très clivante, je pense que nous devons aborder cette question avec pragmatisme et sans aucun dogmatisme. C’est pourquoi je regrette que le bien-être animal ne soit pas considéré dans toutes les filières, de manière transversale. En effet, l’article 13 bis prévoit de faire évaluer les réalisations concrètes en matière d’amélioration du bien-être animal au regard des objectifs fixés par les plans de filière des organisations interprofessionnelles.

Pourtant, le pastoralisme est exclu de ce dispositif, puisque la souffrance occasionnée par les attaques de loups sur les animaux d’élevage n’est pas prise en compte par le projet de loi.

En application de l’article L. 214-5 du code rural et de la pêche maritime, un centre national de référence sur le bien-être animal a été créé le 28 février 2017. J’ai déposé récemment un amendement, qui a été déclaré irrecevable, tendant à demander une expertise technique sur l’impact de la prédation et des mesures de protection sur le bien-être des animaux d’élevage. En effet, à titre d’exemple, le nombre d’avortements enregistrés par les éleveurs sur les brebis prédatées est très significatif. Les animaux qui survivent sont en réelle souffrance, et je regrette que cette souffrance animale ne suscite pas le même intérêt que d’autres.

L’amendement n° 745, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les évolutions souhaitées et les réalisations concrètes des volets relatifs au bien-être animal prévus par les plans de filière des organisations interprofessionnelles mentionnées à l’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime.

La parole est à M. le ministre.

Le présent amendement est important ; il vise à préciser que le rapport attendu du Gouvernement porte sur l’adéquation entre les évolutions souhaitées et les réalisations concrètes en matière de bien-être animal prévues dans les plans de filière élaborés par les organisations interprofessionnelles à l’issue des États généraux de l’alimentation. Il nous faut évidemment évaluer les actions conduites par les filières en matière de bien-être animal, au regard des attentes sociétales telles qu’elles se sont exprimées au cours des États généraux de l’alimentation.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission s’est trouvée perplexe face à cet amendement, elle a eu du mal à bien en comprendre le sens. Il y est question de « réalisations concrètes », mais celles-ci ne figurent a priori pas dans les plans de filière, lesquelles ne comportent que des engagements. Vous dites que ce n’est pas un rapport d’évaluation, mais alors quel est véritablement l’objet de ce rapport ?

La commission a donc émis, du fait de cette confusion, un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 745.

Je mets aux voix l’article 13 bis.

L’amendement n° 401 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, M. Vallini et Mmes Jasmin, Lienemann, Conway-Mouret et Préville, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 403 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, M. Vallini, Mmes Jasmin, Conway-Mouret et Lienemann, M. Devinaz et Mme Préville, n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 13 ter.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 114 rectifié septies est présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel, de Belenet et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Delahaye et Daubresse.

L’amendement n° 600 rectifié bis est présenté par Mme Rossignol, MM. Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 13 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214- … – Pour tout transport maritime de plus de huit heures au départ du territoire français, l’organisateur de transport désigne un responsable de protection des animaux, présent à bord de chaque navire de transport de bétail et pour toute la durée du voyage, qui s’assure du respect des dispositions du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 sur la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. Le responsable du bien-être des animaux, titulaire du certificat d’aptitude professionnelle mentionné à l’article 17, paragraphe 2 du même règlement (CE) n° 1/2005, est indépendant, désigné par l’autorité compétente, et lui fait directement rapport, ainsi qu’à l’organisateur du transport, sur les questions relatives au bien-être des animaux. Il est en mesure d’exiger que le personnel du navire, le transporteur et l’organisateur de transport prennent les mesures correctives nécessaires pour garantir le respect des dispositions réglementaires applicables.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 114 rectifié septies.

Cet amendement prévoit la nomination d’un responsable de la protection des animaux, ou RPA, sur les navires bétaillers, sur le modèle de la législation en vigueur dans les abattoirs.

Le règlement n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes réglemente le transport des animaux vivants entre les pays de l’Union européenne et définit les modalités de contrôles opérés à l’entrée ou à la sortie de l’Union européenne.

Chaque État membre de l’UE est soumis à l’application de ce règlement ; cependant, l’article 1er du règlement prévoit qu’il « ne fait pas obstacle à d’éventuelles mesures nationales plus contraignantes visant à améliorer le bien-être des animaux au cours des transports se déroulant entièrement sur le territoire d’un État membre ou pour les transports maritimes au départ du territoire d’un État membre ».

Les conditions de transport maritime sont aujourd’hui insuffisamment encadrées par la réglementation européenne, qui ne comporte que peu de dispositions spécifiques au transport maritime. Or, de nombreux problèmes de protection des animaux ont été documentés dans le cas particulier de ces transports par mer. Un rapport publié en 2017 par l’ONG Animal Welfare Foundation faisait état d’infractions importantes et régulières à la réglementation, en particulier en raison de l’absence de tout contrôle des animaux à bord des navires et de personnel de bord compétent pour en assurer la protection.

Afin d’y remédier, et à l’instar de ce qui est en place dans les abattoirs en vertu du règlement n° 1099/2009, cet amendement vise à mettre en place un responsable de la protection des animaux sur les navires bétaillers.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 600 rectifié bis.

Cet amendement, déposé par Mme Rossignol., vise à instaurer un responsable de la protection des animaux sur les navires bétaillers.

Le règlement européen du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes réglemente le transport des animaux vivants entre les pays de l’Union européenne et définit les modalités de contrôles opérés à l’entrée ou à la sortie de l’Union européenne.

Chaque État membre de l’Union européenne est soumis à l’application de ce règlement. Cependant, l’article 1er du règlement prévoit qu’il « ne fait pas obstacle à d’éventuelles mesures nationales plus contraignantes visant à améliorer le bien-être des animaux au cours des transports se déroulant entièrement sur le territoire d’un État membre ou pour les transports maritimes au départ du territoire d’un État membre ».

Les conditions de transport maritime sont aujourd’hui insuffisamment encadrées par le règlement européen, qui ne comporte que peu de dispositions spécifiques au transport maritime. Or de nombreux problèmes de protection des animaux ont été documentés dans le cas particulier de ces transports par mer.

Afin d’y remédier, et à l’instar de ce qui est en place dans les abattoirs en vertu du règlement n° 1099/2009, cet amendement vise donc à mettre en place un responsable de la protection des animaux sur les navires bétaillers.

Quel est l’avis de la commission ?

En visant les navires au départ du territoire français, la contrainte pénaliserait prioritairement les navires français et l’exportation d’animaux issus d’élevages français.

Et qu’adviendrait-il, mes chers collègues, de l’autorité du responsable de la protection des animaux, dont on nous dit qu’il serait indépendant, mais qui devrait bien être payé par quelqu’un une fois quittées les eaux territoriales françaises ?

Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La désignation d’un RPA serait de nature à inciter le transporteur à se dédouaner de ses propres obligations de formation de son équipage en matière de protection des animaux durant le transport.

Les autorités françaises s’emploient à rechercher des modalités pratiques de mise en œuvre des formations prévues pour les équipages des navires et les dockers dans les ports de chargement.

Légiférer au sujet de la désignation d’un RPA à bord des navires n’est pas opportun, compte tenu de la réglementation européenne existante.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 114 rectifié septies et 600 rectifié bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 433 rectifié sexies est présenté par Mmes Boulay-Espéronnier, Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent et Deromedi, M. Bazin, Mme Berthet, M. Sido et Mme Lanfranchi Dorgal.

L’amendement n° 601 rectifié est présenté par Mme Rossignol, MM. Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214 - … – Les établissements d’abattage doivent satisfaire aux obligations de formation de leurs opérateurs. Ces derniers doivent avoir le niveau de compétence approprié à la réalisation des opérations de mise à mort et opérations annexes qu’ils sont amenés à effectuer, et ce, sans causer aux animaux de douleur, détresse ou souffrance évitables. À compter du 31 décembre 2020, les opérateurs en exercice, à l’exception de ceux pouvant justifier d’une expérience professionnelle valant équivalence, doivent être titulaires d’un certificat de compétence et de connaissances au regard du respect de la réglementation en matière de protection des animaux délivré par le représentant de l’État dans le département, pour chaque opération et catégorie d’animal correspondant à leur affectation au sein de leur établissement employeur.

« En outre, les personnels concernés bénéficient d’une formation continue, leur permettant notamment de conformer leur pratique aux progrès acquis dans le domaine des connaissances et des techniques en matière de prévention et de lutte contre toute souffrance animale évitable.

« Leur niveau de compétence est périodiquement évalué. Les établissements d’abattage assument la charge de la formation continue et de l’évaluation périodique des compétences des opérateurs.

« Le contenu, les modalités d’obtention du certificat de compétence ainsi que le contenu de la formation continue dispensés aux détenteurs du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort, les modalités d’évaluation des connaissances et des techniques mises en œuvre pour le renouvellement éventuel du certificat de compétence sont définis par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

« Les modalités déclaratives des établissements d’abattage en matière de respect des obligations d’évaluation périodique des compétences et de formation professionnelle continue de leurs opérateurs ainsi que les mesures de sanctions encourues en cas de violation de ces obligations sont définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour présenter l’amendement n° 433 rectifié sexies.

Il semble pour le moins préjudiciable et aberrant que, pour des opérateurs exerçant aux postes d’abattage, l’obtention d’un certificat d’aptitude, pourtant prévue par la réglementation, ne soit pas, encore aujourd’hui, effectivement exigée. À ce défaut courant de formation initiale s’ajoute l’absence de formation continue.

Pourtant, le règlement européen n° 1099/2009 du 24 septembre 2009, entré en vigueur en France le 1er janvier 2013, recommandait la délivrance d’un certificat de compétence en matière de protection animale pour les opérateurs chargés de la mise à mort en abattoir. Or, cinq ans après, il est toujours très mal appliqué, à la faveur d’un régime transitoire d’application instauré pour permettre l’adaptation des exploitants des établissements. En effet, de nombreux opérateurs sur la chaîne de mise à mort exercent cette mission délicate sans être titulaires de ce certificat.

L’amélioration des conditions d’abattage et le contrôle de la bonne application des procédures en vigueur exigent ce contrôle d’aptitude. Aujourd’hui, la fiche de Pôle emploi pour « tueur en abattoir », dans la case « niveau de formation, niveau d’aptitude et de compétence requis », mentionne : « aucun » !

À l’opposé des sacrificateurs procédant à l’abattage rituel, qui, eux, se voient imposer une certification obligatoire, il est urgent, au vu des scandales qui ont éclaté récemment, que l’on impose un délai de régularisation pour satisfaire à cette obligation de bon sens.

La vérification de la validation de la formation requise, puis la charge d’une formation continue doivent incomber aux établissements d’abattage.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 601 rectifié.

Il est identique et donc défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission entend vos arguments avec une certaine surprise puisque, officiellement, ces personnels doivent disposer d’un certificat attestant de leur compétence, de leurs connaissances au regard du respect de la réglementation en matière de protection des animaux. Ce certificat, intitulé « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort », est délivré par le préfet, sous réserve du respect d’exigences en matière de formation et de réussite à une évaluation.

Peut-être conviendrait-il de s’assurer du respect de ces dispositions. Dans la mesure où celles-ci existent déjà, l’avis de la commission est plutôt défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ajoute que la formation réglementaire dont nous parlons est dispensée par un organisme habilité par le ministère de l’agriculture. Cette habilitation est renouvelée tous les cinq ans. Les organismes dispensateurs de la formation, au nombre de 21, sont habilités eux-mêmes par les services du ministère de l’agriculture. Au 31 décembre 2017, quelque 12 304 opérateurs ont été formés.

Je souhaite par ailleurs, et c’est l’un des objectifs de la stratégie en faveur du bien-être animal que nous avons présentée, rehausser très prochainement le niveau d’exigence de ce type de formation. Je suis donc défavorable à ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 433 rectifié sexies et 601 rectifié.

La parole est à M. Joël Labbé, sur l’article.

Nous abordons la question de la vidéosurveillance. Nous comprenons l’objectif de protection des animaux, qui est d’éviter les dérapages.

Toutes les investigations montrent les conditions de travail extrêmement difficiles dans les abattoirs, en particulier aux postes de saignée. Il faut l’admettre, peu de personnes accepteraient de travailler dans de telles conditions, pour une telle activité. Comment le nier ? Nous mangeons de la viande, pour ceux qui en mangent encore, mais peu d’entre nous supporteraient d’abattre des animaux huit heures par jour. Ce sont là des conditions extrêmes.

Accuser les individus qui dérapent sans remettre en cause le système ne changera pas les choses pour les animaux. Dans les abattoirs, les deux souffrances, animale et humaine, sont liées. Il faut évidemment travailler sur les conditions de travail, la formation, la réduction des cadences. Un journaliste d’investigation ayant passé six mois dans un abattoir a souligné que 30 % à 40 % des effectifs pour les saignées sont composés d’intérimaires et que la formation est absolument inexistante.

On sait que les cadences et les vitesses des chaînes sont des éléments qui peuvent avoir un impact sur la capacité des salariés à respecter l’ensemble des règles.

Dans ce contexte, comment éviter les dérapages ? Mais aussi, comment éviter les dérapages dans l’autre sens, par un contrôle qui atteint les droits des salariés ?

La proposition d’un contrôle vidéo, même à titre expérimental et sur la base du volontariat, ne me paraît pas acceptable. C’est l’entreprise qui sera volontaire, et non les salariés. Nous ne pouvons pas demander à des humains salariés de passer l’intégralité de leur temps de travail sous surveillance vidéo.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements identiques n° 234, présenté par M. Courteau, et 404 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, M. Vallini, Mmes Monier, Lienemann, Jasmin et Conway-Mouret et M. Féraud, ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 641 rectifié, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort, visant à évaluer l’efficacité des protocoles et l’application de la réglementation du bien-être animal, est mis en œuvre.

Les procédés de mise en œuvre de ce contrôle vidéo, l’information des salariés relative à ces procédés, leurs modalités de maintenance, d’utilisation ainsi que les règles d’archivage et de mise à disposition des enregistrements vidéos aux fins d’éventuels contrôles administratifs sont précisés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.

S’agissant du contrôle vidéo en abattoir, je ne comprends toujours pas de quoi nous avons peur. De gros problèmes ont été identifiés dans environ 30 % des abattoirs. Nous nous accordons tous sur le fait que le consommateur a besoin d’être rassuré. Le consommateur averti devient un citoyen consommateur, un « consommacteur ». La consommation de viande est en baisse depuis plusieurs années, et rien n’est fait pour rassurer le consommateur, qui peut croire qu’on lui cache des choses.

Évidemment, il y a des postes très difficiles dans les abattoirs, nous le savons, et les personnes qui les occupent doivent absolument être respectées. Nous en avons auditionné plusieurs, et toutes disent qu’elles pourraient se soumettre au contrôle par vidéo sous l’impulsion du management et du Gouvernement. Je pense personnellement que c’est une question de pédagogie. La caméra est un outil. L’arsenal législatif est important, mais nous avons besoin de plus de moyens de contrôle. Il ne s’agit nullement de stigmatiser des métiers extrêmement difficiles. La caméra pourrait, par exemple, mettre en évidence des problèmes liés aux cadences, ce qui permettrait de remédier à un certain nombre de difficultés.

Si cet amendement n’est pas adopté, considérez-le comme un amendement d’appel. Une véritable réflexion en profondeur doit être engagée sur ces sujets, qui ont infusé dans la société française. Ce serait un tort de croire que les questionnements s’arrêteront parce que nous avons légiféré pendant plusieurs jours. Les associations qui ont diffusé des images vidéo dans des abattoirs recommenceront. Nous pouvons condamner leur action, mais c’est une forme d’information. Nous devons y réfléchir.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à une expérimentation de la vidéosurveillance, mais sur la base du volontariat, avec l’accord des salariés et de l’exploitant. Cette expérimentation nous semble plus équilibrée et respectueuse de l’ensemble des droits des salariés que la généralisation de la vidéosurveillance.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le bien-être animal à l’arrivée des abattoirs et dans les abattoirs est effectivement une question qui traverse la société, tout comme celle des salariés qui y travaillent, notamment aux postes d’abattage, dans des conditions difficiles. Il est compliqué d’exercer ce métier, parfois en 2x8 ou en 3x8, ce qui provoque un turn-over énorme et le recours à des personnels insuffisamment qualifiés pour le faire bien.

Aujourd’hui, à travers la charte sur le bien-être animal, nous souhaitons accompagner, former et, le cas échéant, sanctionner. Donc, accompagner, c’est former les gens qui travaillent dans les abattoirs à ces postes difficiles à faire le meilleur geste possible, celui qui occasionnera le moins de souffrance à l’animal. Nous y travaillons.

Il s’agit ensuite de sanctionner, bien évidemment, les gestes et les méthodes totalement répréhensibles, comme les actes de violence sur les animaux au moment où ils sont dans la chaîne d’abattage. Il ne faut pas en faire une généralité, et vous ne l’avez d’ailleurs pas fait, mais force est de constater que les mauvais traitements sur les animaux existent. C’est pourquoi nous avons souhaité relever les niveaux de sanction. C’est pourquoi nous avons prévu aussi la désignation d’un référent responsable de la protection animale dans chaque abattoir, en quelque sorte un lanceur d’alerte qui puisse prévenir certaines dérives.

L’article 13 quater A prévoit l’expérimentation de la vidéosurveillance, ce qui permettra d’évaluer les conditions d’utilisation de ce dispositif. Si la vidéosurveillance est un moyen de contrôle interne que l’abattoir peut choisir de mettre en place pour atteindre ses obligations, il convient donc de ne pas être prescriptif en la matière.

La vidéosurveillance touche aux droits des salariés. Son installation, comme dans toute entreprise, suppose l’accord du CHSCT ; les salariés doivent accepter d’être filmés de façon permanente, c’est la moindre des choses.

Il est en outre impossible, dans de nombreux cas, de déceler la souffrance des animaux, car il faut être présent physiquement pour la constater. Soulignons par ailleurs l’impossibilité de qualifier les infractions, sauf dans des cas très exceptionnels. Enfin, il est impossible, derrière un écran vidéo, de mettre un terme à la souffrance des animaux.

Tous ces points méritent d’être éclaircis avant d’envisager la généralisation du dispositif, d’où notre proposition d’une expérimentation sur la base du volontariat. Je pense que certains abattoirs, ayant à cœur de démontrer qu’ils ne remettent pas en cause les principes du bien-être animal, installeront de tels dispositifs.

J’ai décidé de porter à la connaissance des consommateurs les dispositifs de contrôle interne choisis par les abattoirs. Il est aussi nécessaire de poursuivre les travaux en cours, notamment sur l’éthique des abattoirs, au sein du Conseil national de l’alimentation. Nous attendons à ce sujet un rapport du CGAAER.

Laissons donc l’expérimentation se dérouler sur la base du volontariat, puis avançons en ce sens. C’est ainsi que nous agissons avec les professionnels. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, comme il l’avait fait à l’Assemblée nationale sur un amendement rédigé dans les mêmes termes, émet un avis défavorable.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous nous avez dit, concernant la formation, que nos amendements n’étaient pas nécessaires, parce que 21 organismes étaient reconnus, 12 000 agents formés, etc. Dont acte !

Là, vous nous dites que, du fait du turn-over, des personnels dépourvus en partie des qualifications requises pouvaient occuper des postes de mise à mort. Il y a donc tout de même des soucis !

Vous nous indiquez ensuite que les comportements inappropriés doivent être sanctionnés. Or la vidéosurveillance vise précisément à prévenir ces mauvais comportements. La sanction arrive trop tard, le mal est déjà fait.

La vidéosurveillance est déjà pratiquée dans d’autres pays européens. Certains abattoirs français l’ont déjà mise en œuvre ou s’apprêtent à le faire. C’est un mouvement qui est appelé à se généraliser.

Évidemment, il y a la question des salariés. Il faut cependant rappeler que le problème n’est pas la caméra, mais ce que l’on fait des images. Il est prévu, si j’ai bien compris, que ce soit le vétérinaire responsable de la surveillance qui visionne les images. Il ne s’agit donc pas d’un rapport d’employé à patron, mais de la surveillance de la mise en œuvre d’une fonction dans des conditions correctes. Cela doit pouvoir s’envisager.

Nous l’avons bien compris, monsieur le ministre, cette expérimentation est un point d’équilibre, et nul ici ne souhaite stigmatiser les personnes qui travaillent dans les abattoirs. J’adhère aux propos introductifs de notre collègue Labbé, si ce n’est que je ne vois pas de difficulté à introduire la vidéo. Je pense que celle-ci, de toute façon, va s’imposer dans les années qui viennent.

Il serait bon que l’expérimentation soit mise en œuvre rapidement et que nous, parlementaires, soyons informés de ses premiers résultats voire de ses modalités précises. Le sujet est d’importance ; il fait l’objet d’une demande sociale extrêmement forte. Sans mélanger les besoins profonds de notre société et les excès de certaines associations, je le répète, nous ne pourrons pas y couper. Autant y répondre dans les meilleures conditions possible.

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.

Sensible à vos arguments, monsieur le ministre, à ceux de mes collègues Daniel Gremillet, Michel Raison, avec lesquels nous en avons débattu, sensible à l’avis défavorable de la commission, je vais retirer l’amendement. Je formulerai néanmoins trois remarques.

D’abord, les élus locaux que nous sommes connaissent les difficultés, souvent idéologiques, liées à la vidéosurveillance. Dans l’espace public, où elle est très présente, on parle d’ailleurs de vidéoprotection, car cela dépend du point de vue dans lequel on se place. La question de la pédagogie, que j’évoquais tout à l’heure, est donc très importante.

Ensuite, qu’il me soit permis de rappeler que 80 % de nos concitoyens demandent la vidéosurveillance dans les abattoirs et que nous sommes la représentation nationale. Le pragmatisme, c’est aussi d’être en phase avec ces aspirations. Pour l’avenir, rediscutons donc en profondeur de ces questions.

Enfin, la vidéoprotection est présente dans plus de 50 % des abattoirs en Angleterre, dans 70 % ou 80 % des abattoirs aux Pays-Bas, et cela se passe très bien. Il faut prendre les bonnes idées là où elles se trouvent !

Je retire l’amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 641 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 29 rectifié quater, présenté par M. Fouché, Mme Goy-Chavent, MM. Guerriau, Decool et Sido, Mmes Joissains et Mélot, MM. A. Marc, Mizzon, Wattebled et Lagourgue, Mmes Delmont-Koropoulis et Boulay-Espéronnier et M. Chasseing, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

et sur la base du volontariat

II. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette expérimentation est réalisée dans au moins un établissement d’abattage par département sur la base du volontariat. À défaut, il est procédé à un tirage au sort par les services compétents. Un décret fixe les modalités de ce tirage au sort.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

Cet amendement tend à mettre en œuvre un engagement présidentiel.

La révélation de cas de maltraitance animale a jeté le discrédit sur les 263 abattoirs que compte la France. Il s’agit aujourd’hui de redonner confiance aux éleveurs et aux consommateurs dans la filière d’abattage. Il s’agit également de permettre aux salariés des établissements d’abattage de travailler dans de bonnes conditions et d’être fiers du travail qu’ils accomplissent.

Cela fait plusieurs années que le Syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire préconise le renforcement des contrôles et la mise en place de caméras au niveau des postes de saignée.

La mise en place de la vidéosurveillance poursuit un triple objectif : la prévention, la formation et la répression. S’il est difficile de qualifier la souffrance animale sur la base de vidéos, il est en revanche aisé de mettre en lumière une mauvaise pratique d’abattage ou un comportement maltraitant. Il s’agit d’évaluer l’efficacité des protocoles et l’application de la réglementation du bien-être animal.

Aussi, en proposant une expérimentation, l’article 13 quater A va indubitablement dans le bon sens. L’argument du Big Brother n’est pas sérieux. Cette expérimentation sera en effet réalisée sous le contrôle de la CNIL, qui n’autorise pas que les salariés soient sous surveillance permanente ou constante.

En revanche, on ne peut se satisfaire d’une expérimentation sur la base du volontariat sans aucune solution de repli. Le présent amendement a donc pour objet de prévoir que cette expérimentation sera réalisée dans un établissement d’abattage par département, sur la base du volontariat ou, à défaut, par tirage au sort.

Le sous-amendement n° 347, présenté par M. Bazin, est ainsi libellé :

Amendement n° 29, dernier alinéa

Remplacer les mots :

au moins un établissement d’abattage par département

par les mots :

trois établissements d’abattage au niveau national

La parole est à M. Arnaud Bazin.

Je retire ce sous-amendement, monsieur le président.

Le sous-amendement n° 347 est retiré.

L’amendement n° 549 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mmes Blondin, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

et sur la base du volontariat

par les mots :

, sur la base du volontariat et à la demande de la majorité des salariés des établissements concernés

La parole est à M. Henri Cabanel.

Cet amendement vise à apporter une précision sur l’expérimentation de la vidéosurveillance, car il nous semble important de demander l’accord de la majorité des salariés de l’établissement concerné. Il est tout de même question de filmer en permanence les salariés sur leur lieu de travail.

Il s’agit par ailleurs de valoriser les démarches qui pourraient être entreprises par les salariés souhaitant faire toute la transparence sur leur pratique au quotidien. Néanmoins, l’effet pervers serait que les dirigeants de l’abattoir puissent ainsi surveiller leurs salariés en permanence.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 29 rectifié quater est contraire à la position de la commission, qui n’a pas modifié le dispositif transmis par l’Assemblée nationale et ne souhaite pas, en particulier, qu’il puisse être dérogé à la règle du volontariat. La commission est donc défavorable au principe du tirage au sort.

L’amendement n° 549 rectifié bis est également contraire à la position de la commission, qui tient au volontariat fondé à la fois sur l’accord de l’exploitant et sur celui des salariés. La commission est donc défavorable à une expérimentation à la seule demande des salariés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le recours au tirage au sort est une atteinte à la liberté d’entreprendre. Comme je le disais tout à l’heure, j’ai décidé de porter à la connaissance des consommateurs les dispositifs de contrôle interne qui ont été choisis par les abattoirs. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’amendement n° 29 rectifié quater.

Concernant l’amendement n° 549 rectifié bis, les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par décret, après un avis de la CNIL. Elles préciseront les modalités de recueil de l’avis des institutions représentatives du personnel. L’ajout proposé n’est pas du domaine de la loi. À ce titre, j’émets donc un avis défavorable.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

J’ai retiré mon sous-amendement parce que, réflexion faite, considérant le nombre d’abattoirs concernés, le chiffre que j’avais proposé était manifestement insuffisant. Le choix d’un abattoir par département, en revanche, me paraît excessif, puisque l’on compte plus de 100 départements et 263 abattoirs.

Je voudrais que M. le ministre puisse nous préciser le nombre d’abattoirs engagés dans l’expérimentation qui lui paraît raisonnable pour que nous puissions en tirer des conclusions substantielles. Moyennant quoi, je me rangerai à l’avis de la commission et du Gouvernement.

La parole est à M. le ministre.

Si vous le permettez, monsieur le sénateur, je reviendrai vers vous plus tard, afin de vous donner une information suffisamment objectivée et fiable.

La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

Je voudrais vous livrer une réflexion. Je n’ai aucune idée préconçue, mais j’ai des craintes. Notre débat concerne uniquement les abattoirs, mais si nous élargissons la réflexion à toutes les professions qui effectuent des gestes délicats, à même de provoquer des accidents, des polémiques médiatiques, et que des caméras sont installées chez tous ces professionnels, notre société deviendra difficile à gérer.

Je pense surtout au personnel. Il est vrai que le métier d’abatteur est dur, mais nous pourrions citer bien d’autres professions délicates, dans le domaine animal et bien au-delà. Malgré les préconisations de la CNIL, l’image existe, elle peut donc un jour être diffusée. Elle pourrait aussi, comme l’a souligné M. Cabanel, être utilisée par l’employeur.

Nous devons engager la réflexion largement au-delà de l’abattoir. Le sujet me fait peur, et je le dis.

Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié quater.

Je mets aux voix l’amendement n° 549 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 13 quater A.

L’amendement n° 402 rectifié quater, présenté par Mme Rossignol, M. Vallini, Mmes Conway-Mouret, Lienemann, Jasmin et Monier, MM. Devinaz et Kerrouche, Mmes Préville et G. Jourda et MM. Manable et Jomier, n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° 405 rectifié ter, présenté par Mme Rossignol, M. Vallini et Mmes Jasmin, Lienemann, Conway-Mouret et Préville.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger nos travaux afin de terminer l’examen de ce chapitre du projet de loi qui est consacré au respect du bien-être animal.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 205 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 471 rectifié est présenté par MM. Labbé, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Corbisez et Guérini, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.

L’amendement n° 660 rectifié est présenté par M. Tissot, Mmes Préville et Taillé-Polian, MM. M. Bourquin, Duran et Dagbert, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, M. Lurel, Mme Meunier, MM. Vaugrenard et Antiste et Mmes Conconne, Espagnac et Ghali.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’expérimentation porte également sur les petits abattoirs non mobiles dans les zones non pourvues d’abattoirs de proximité ou mal desservies.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 205 rectifié.

Cet amendement porte sur la problématique des petits abattoirs. Sans répéter ce qui a déjà été dit, beaucoup de ces petites structures ont été fermées. Or il est aujourd’hui possible d’en rouvrir un certain nombre, parce que les normes d’hygiène sont plus faciles à faire respecter.

Notre amendement vise donc à engager une expérimentation pour compléter la couverture de notre pays en petits abattoirs, car ils présentent un avantage pour les éleveurs et les animaux.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 471 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 660 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements visent à étendre l’expérimentation prévue pour les abattoirs mobiles aux petits abattoirs non mobiles dans les zones non pourvues d’un abattoir de proximité ou qui sont mal desservies.

La commission s’est interrogée sur l’opportunité d’une telle extension, qui pourrait être intéressante, mais ne l’a finalement pas retenue, car en réalité, l’article n’apporte rien qui n’existe déjà : les abattoirs mobiles sont autorisés par le droit européen, qui prévoit aussi la possibilité de déroger à un certain nombre de règles, à l’exception bien entendu de celles relatives à l’hygiène pour lesquelles il existe une obligation de résultat – ce sont ces règles qui sont les plus lourdes pour les exploitants.

Le seul apport de cet article consiste à rappeler qu’il est possible de le faire et, au terme de l’expérimentation, d’évaluer les difficultés qui auraient été identifiées.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’expérimentation qui est prévue à cet article porte sur les abattoirs mobiles, car ce caractère présente des particularités que nous devons prendre en compte.

Or ces amendements concernent les abattoirs non mobiles, dont la situation, quelle que soit leur taille, est différente, dans la mesure où ils relèvent du régime général. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

J’en profite pour revenir sur cette expérimentation relative aux abattoirs mobiles. Nous avons souhaité la mettre en place, sous réserve de garanties en termes de réglementation et de sécurité sanitaire. Il faut savoir qu’il s’agit malgré tout d’investissements importants, aux alentours de 3 à 4 millions d’euros, et qu’un abattoir mobile représente environ quatre semi-remorques. Ils ne sont donc pas si mobiles que cela !

Pour participer à l’expérimentation, les opérateurs devront déposer un dossier très complet, qui inclura toute la nomenclature et les mesures environnementales et sanitaires nécessaires pour un abattoir. En effet, nous devons bien évidemment rester très attentifs à la sécurité sanitaire des aliments que consomment nos concitoyens.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Je suivrai l’avis de la commission sur ces amendements, même si la question qu’ils soulèvent est très intéressante.

Monsieur le ministre, vous avez cité des chiffres, que je ne peux que confirmer, sur le prix de ces abattoirs mobiles. Dans le département des Vosges, nous avons créé deux abattoirs de proximité, mais nous avons décidé qu’ils ne seraient pas mobiles pour des raisons de coût.

En tout cas, il est important de raisonner en termes de bassin de production et je suis persuadé que ce sont les petits abattoirs de proximité, aux normes européennes, qui permettront d’alimenter les fermes auberges, la restauration collective, les circuits courts… Ce type d’abattoirs n’est d’ailleurs pas en opposition avec ceux de plus grande taille ; ils sont complémentaires.

Par ailleurs, il est intéressant de noter que, dans les Vosges, comme dans d’autres départements, ce sont les agriculteurs qui se sont emparés du sujet, pas les pouvoirs publics ni les collectivités. Ce sont les agriculteurs qui, ensemble, ont créé des coopératives chargées d’installer et de faire fonctionner ces abattoirs de proximité.

Comme le disaient Mme la rapporteur et M. le ministre, nous disposons donc aujourd’hui des outils pour faire cela, mais c’est un sujet très intéressant tout de même.

Les abattoirs industriels ne peuvent pas tout faire : les abattoirs de proximité de mon département peuvent par exemple assurer la traçabilité de l’animal jusqu’au bout, y compris pour les abats, et les animaux sont abattus dans les vingt-quatre heures, ce qui n’est pas possible dans une structure industrielle. Vous le voyez, les différents types d’abattoirs sont, je le redis, complémentaires.

Je comprends les raisons des avis défavorables que Mme la rapporteur et le Gouvernement ont donnés sur ces amendements, mais ceux-ci soulèvent une question importante : la reconquête des marchés de proximité.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

Ce que je viens d’entendre me conforte dans l’impression que j’ai depuis un moment que les éleveurs veulent se réapproprier, pour un certain nombre d’entre eux en tout cas, les conditions d’abattage de leurs animaux.

Si les agriculteurs élèvent leurs animaux dans de bonnes conditions, ce n’est pas pour qu’ils soient maltraités au moment du transport ou de l’abattage.

Exactement !

C’est un message fort de la part de nos éleveurs !

Pour ma part, je me réjouis de cette expérimentation sur les abattoirs mobiles, qui n’est pas une petite affaire. Elle suppose des investissements importants, mais comme elle concerne un moment particulier, qui couronne en quelque sorte l’ensemble du travail de l’éleveur, elle participe de ce mouvement de réappropriation que je viens d’évoquer.

Monsieur le ministre, si les abattoirs de proximité, qui viennent d’être évoqués et qui sont complémentaires des structures de taille plus importante, se développent, votre administration aura-t-elle les moyens de garantir la qualité du processus et des produits sur l’ensemble du territoire national ? En clair, aurez-vous assez de vétérinaires ?

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

Cette discussion est très intéressante et je voudrais vous faire part d’une expérience locale, que j’ai vécue il y a environ deux ans en tant que président de l’agglomération du Grand Auch. Lorsque la question du devenir de l’abattoir s’est posée, la collectivité a fait le choix de racheter le foncier et l’immobilier et d’engager sa modernisation et sa mise aux normes, tandis que les éleveurs ont créé eux-mêmes une société d’exploitation, qui loue l’installation à la collectivité.

Je voudrais attirer l’attention de M. le ministre sur la position des services de l’État : ils privilégiaient alors – je ne crois pas que cela ait beaucoup changé depuis – l’accompagnement de gros outils d’abattage de taille régionale.

Or cet abattoir de taille modeste, environ 12 000 tonnes par an, fonctionne depuis deux ans maintenant et il démontre chaque jour que ce type de structure a toute sa place sur le territoire.

Je voulais vous faire part de cette expérience, parce qu’il existe plusieurs modèles d’abattage, chacun ayant des conséquences sur la manière dont les éleveurs s’emparent de leur propre activité. Cela pose aussi la question de la stratégie nationale conduite par l’État.

Il est vraiment intéressant de noter, dans l’expérience, positive, que j’ai vécue, que ce sont les éleveurs, en se constituant en société et avec l’accompagnement des collectivités, qui ont sauvé l’outil industriel et réussi à convaincre l’État.

J’en tire la conclusion qu’il faut laisser faire les acteurs de terrain. Ils sont les mieux à même, dans le cadre de modèles économiques validés, de présider aux destinées d’outils industriels comme cet abattoir de proximité.

La parole est à M. le ministre.

Je voudrais préciser à M. Bazin que, si des abattoirs mobiles sont créés, l’État devra nécessairement mettre en place les effectifs de vétérinaires pour les accompagner. C’est une obligation, pas un choix ! D’ailleurs, je vous ai parlé tout à l’heure d’une enveloppe de 12 millions d’euros supplémentaires consacrée dans le budget pour 2018 à la sécurité sanitaire et aux contrôles ; c’est cette enveloppe qui permettra, si besoin, la création de postes de vétérinaires.

Un abattoir ne peut pas fonctionner en l’absence de vétérinaire pour le contrôler. C’est une obligation de résultat pour l’État !

En ce qui concerne l’expérience évoquée par M. Montaugé, c’est-à-dire un projet porté par les collectivités et les éleveurs, c’est évidemment une bonne solution, dès lors que la viabilité économique est avérée. Une telle structure rend service aux éleveurs et permet de répondre aux besoins de proximité des commerces et des structures de restauration collective. C’est d’ailleurs l’objectif du projet de loi dont nous discutons.

Je rappelle que le grand plan d’investissement peut accompagner ce type de projets, qui se situent dans des territoires ruraux et contribuent à la transformation de l’agriculture.

Dans le cadre de nos travaux sur les zones défavorisées simples, les ZDS, il est évident que, pour maintenir de l’élevage dans certaines zones, il est intéressant de permettre aux éleveurs de faire abattre leurs bêtes dans de bonnes conditions sans avoir à parcourir des centaines de kilomètres.

Je ne doute pas qu’Olivier Allain, qui a reçu pour mission de s’occuper du grand plan d’investissement, aura à cœur d’aller chercher des projets de ce type sur le territoire. Ces projets transformants peuvent rendre service à des territoires en difficulté, comme le sont aujourd’hui certaines communes qui sortent du zonage de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, l’ICHN.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Je ne maîtrise pas tous les aspects techniques du dossier des abattoirs, mais je souhaite revenir, sans prolonger le débat, sur ce qu’a dit très justement notre collègue Arnaud Bazin.

Il est essentiel que les agriculteurs se réapproprient la totalité de la chaîne de production, jusqu’à la transformation et la vente. Le type d’expériences évoquées va véritablement dans le bon sens et nous les soutenons, parce qu’ils participent du développement d’un nouveau modèle qui s’appuie sur les circuits courts et la proximité. Il nous faut mettre en place des solutions qui favorisent un meilleur ancrage de l’agriculture dans les terroirs et un rapprochement avec les consommateurs.

Finalement, nous revenons à des choses qui étaient courantes dans nos campagnes il n’y a pas si longtemps que cela. Chez moi, dans le Limousin, on disait : Soquesam dins las piedas daus reires, c’est-à-dire : il faut marcher dans les traces des ancêtres ». Malheureusement, nous avons un peu oublié cette maxime !

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Je me réjouis de la mise en place de cette expérimentation, qui va dans le bon sens, mais comme cela a été dit, nous devons aussi avoir une attention particulière et bienveillante pour les petits abattoirs non mobiles.

Une telle orientation est cohérente avec la volonté de développer et de structurer des filières de qualité et de proximité. Elle permet d’apporter des réponses à de multiples enjeux : le bien-être animal, l’organisation des filières économiques locales, la qualité de l’alimentation ou encore l’aménagement du territoire.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 205 rectifié, 471 rectifié et 660 rectifié.

L’amendement n° 603 rectifié, présenté par MM. Roux, Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Raynal, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

économique

insérer les mots :

, de ses conséquences sur le réseau d’abattoirs existant

La parole est à M. Henri Cabanel.

Cet article prévoit d’expérimenter, pour une durée de quatre ans, le recours à des abattoirs mobiles. Il s’agit notamment de répondre aux besoins d’abattage en petites unités ou d’urgence. Nous partageons la nécessité de mener une réflexion et une expérimentation sur ce sujet. Toutefois, nous estimons aussi que la création de structures mobiles pourrait fragiliser les abattoirs de proximité existants.

La rédaction actuelle de cet article 13 quinquies prévoit que cette expérimentation se traduira par une évaluation de la viabilité économique et de l’impact sur le bien-être animal de ces unités mobiles. Nous proposons de compléter cette évaluation, afin qu’elle ne se réduise pas aux seuls abattoirs mobiles, mais qu’elle prenne en compte les conséquences sur l’ensemble de la filière, dont le réseau de proximité existant.

La préservation d’un réseau de proximité est un atout pour la qualité et la sécurité sanitaire, ainsi que pour le respect du bien-être animal.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement nous semble pertinent. Avis favorable, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 603 rectifié.

Je mets aux voix l’article 13 quinquies, modifié.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° 209 est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 438 rectifié est présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Goy-Chavent.

L’amendement n° 550 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Roux, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Raynal, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 13 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d’élevage sont tenus de s’organiser pour assurer un service d’abattage d’urgence pour les animaux accidentés transportables, au sens du règlement européen (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, et un service de réception des animaux accidentés non transportables, au sens du chapitre VI de la section I de l’annexe III au règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, abattus d’urgence en dehors d’un abattoir. Ce service est assuré tous les jours ouvrés de l’année entre cinq heures et dix-sept heures. Les abattoirs ne respectant pas ces obligations sont tenus d’indemniser l’apporteur par la prise en charge financière de la valeur monétaire de l’animal et de l’euthanasie.

Un arrêté du ministre de l’agriculture précise les conditions de mise en œuvre du présent article.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 209.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour présenter l’amendement n° 438 rectifié.

Cet amendement propose de fixer un niveau d’ambition élevé pour le service d’abattage d’urgence, tout en limitant les contraintes pour les abattoirs : les horaires iraient de 5 heures à 17 heures, au lieu de 5 heures à 20 heures, et les jours concernés ne seraient que les jours ouvrés, plutôt que 365 jours par an.

Les accidents touchent chaque année de nombreux animaux d’élevage, sans aucun lien avec la maltraitance animale. Selon Interbev, 50 000 bovins sont accidentés chaque année dans les élevages français.

La prise en charge rapide des animaux accidentés est nécessaire pour plusieurs raisons : ne pas causer de souffrance inutile aux animaux ; limiter les risques sanitaires, l’allongement des délais d’attente pouvant se matérialiser par de la fièvre ou une propagation des lésions ; se placer dans un souci de réduction du gaspillage alimentaire, les animaux non pris en charge quarante-huit heures après l’accident ne pouvant réglementairement plus être abattus en vue d’une commercialisation de leur viande.

Or les abattoirs reçoivent les animaux accidentés transportables et les carcasses d’animaux accidentés non transportables sur une base volontaire. Cette activité étant peu rentable pour eux, elle est de moins en moins proposée aux éleveurs. Les délais d’attente des animaux en ferme et le risque de non-prise en charge des animaux accidentés s’accroissent donc au fur et à mesure que ces services disparaissent. Il convient donc de les remettre en place.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 550 rectifié.

Cet amendement vise à rétablir un service d’abattage d’urgence, dans chaque département, de 5 heures à 17 heures, pour les animaux accidentés transportables.

Il vient répondre à une attente forte du monde agricole, car le nombre de bêtes perdues chaque année du fait de l’absence de ce type de service est de plus en plus important. Selon l’interprofession, 50 000 bovins sont accidentés annuellement.

La prise en charge rapide de ces animaux accidentés est nécessaire pour des raisons à la fois de souffrance animale, de risque sanitaire et de gaspillage alimentaire.

L’amendement n° 472 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Castelli, Corbisez, Guérini et Guillaume, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 13 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À partir du 1er janvier 2020, les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d’élevage sont tenus d’assurer un service d’abattage d’urgence pour les animaux accidentés transportables, au sens du règlement européen (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, et un service de réception des animaux accidentés non transportables, au sens du chapitre VI de la section I de l’annexe III au règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, abattus d’urgence en dehors d’un abattoir.

Ce service est assuré tous les jours ouvrés de l’année entre cinq heures et dix-sept heures.

Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture détermine les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° 501 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Corbisez, Mme N. Delattre et M. Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 13 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À partir du 1er juillet 2019, les abattoirs sont tenus de consulter et d’informer régulièrement, par tous moyens utiles, l’État, leurs clients ainsi que les éleveurs du département dans lesquels ils sont situés, de l’activité et des caractéristiques de leur service d’abattage d’urgence et, le cas échéant, de l’absence de service d’abattage d’urgence.

Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture détermine les conditions de mise en œuvre de cette disposition.

La parole est à M. Joël Labbé.

Il s’agit d’un amendement de repli concernant la question de l’abattage d’urgence. Il vise à éclairer les éleveurs, les clients des abattoirs, l’État et les collectivités sur le fonctionnement réel des dispositifs d’abattage d’urgence existants.

Un arrêté du ministre de l’agriculture permettra d’établir une liste des éléments à transmettre, par exemple les horaires d’ouverture, le nombre de demandes d’abattage d’urgence, en identifiant celles qui ont été satisfaites, ou encore la part des saisies sanitaires. Cet arrêté pourra fixer la liste des destinataires de ces informations et la fréquence de leur envoi.

Ces informations pourront servir de base aux discussions entre abattoirs, éleveurs, clients, État et collectivités, par exemple lors des groupes locaux de concertation et de dialogue sur les abattoirs – appelés comités locaux abattoirs – mis en place à partir de 2017, afin d’émettre des recommandations sur l’évolution des services d’abattage d’urgence.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements visent à rendre obligatoire l’organisation d’un service d’abattage d’urgence avec une permanence relativement large, ce qui ne serait pas économiquement supportable.

Je rappelle que chaque département qui possède un abattoir doit déjà disposer d’un abattoir spécialisé dans l’abattage d’urgence.

Pour ces raisons essentiellement économiques, la commission a donné un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’obligation d’instaurer un service d’abattage d’urgence est intéressante et relève, effectivement, de la loi, mais il est indispensable, avant d’adopter une telle mesure, d’en prévoir les modalités de financement. Il reste aussi à vérifier que le maillage territorial des abattoirs permet l’installation d’un tel service.

Nous devons donc travailler en amont, avec les filières, pour identifier les endroits où le dispositif peut être mis en place de manière utile et fiable, sans fragiliser les structures existantes.

J’ajoute, en ce qui concerne l’amendement n° 501 rectifié de M. Labbé, qu’il ne relève pas du domaine de la loi.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

Je suis assez surpris qu’un tel service n’existe pas. Je me suis éloigné de ces sujets depuis quelques années et je n’avais pas relevé que nous étions si défaillants. Monsieur le ministre, je vous donne acte de votre bonne volonté, mais quels sont exactement vos objectifs en la matière ?

La parole est à M. le ministre.

Il y a deux aspects : le modèle économique, donc le financement d’un tel service, et la liberté d’entreprendre de l’exploitant de l’abattoir. Si l’exploitant ne veut pas mettre en place l’abattage d’urgence, il est difficile de l’y contraindre. Pour autant, un tel service répond à de vraies demandes sur le territoire. C’est pourquoi nous devons ensemble travailler sur cette question.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

L’idée est intéressante, mais nous devons faire très attention. Mettre en place un tel service est très difficile économiquement. En effet, du fait des exigences de sécurité alimentaire, un animal abattu en urgence est le plus souvent impropre à la consommation. Un abattage d’urgence ne peut être effectué qu’après l’avis d’un vétérinaire ; sans cela, l’animal ne peut pas entrer dans la chaîne de l’abattage. En tout cas, un animal qui ne peut pas être admis sur cette chaîne est normalement impropre à la consommation.

Et il va à l’équarrissage…

Absolument !

L’objectif de diminuer la souffrance animale et de réduire le gaspillage est très bon, mais il y a des difficultés.

Certaines choses devraient être reconsidérées : souvenons-nous que, quand nous étions jeunes, nos parents avaient le droit d’abattre des animaux à la ferme, lorsqu’ils étaient blessés, et que la viande était partagée dans le village une fois que le vétérinaire avait donné son accord ! J’ai été élevé comme cela et je suis toujours là, mais les évolutions sanitaires ne permettent plus ce genre de pratiques.

C’est pourquoi je vais suivre l’avis de Mme la rapporteur et de M. le ministre. Encore une fois, l’idée est bonne, mais elle nécessite des moyens énormes, alors même qu’il ne sera, souvent, pas possible de consommer la viande. Prise isolément, cette mesure ne pourra entraîner qu’une grande déception.

La parole est à M. le ministre.

Je souhaite apporter un dernier élément d’information. Les services du ministère réfléchissent actuellement à la question de l’autorisation des abattages sur une exploitation agricole, lorsqu’un animal n’est pas transportable. Évidemment, diverses conditions doivent être réunies : présence d’un vétérinaire, respect de règles sanitaires et d’hygiène… En outre, c’est un vétérinaire appartenant aux services du ministère qui peut aujourd’hui décider, le cas échéant, si la viande est impropre à la consommation ou non. Vous le voyez, le problème est complexe.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 209, 438 rectifié et 550 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 472 rectifié.

Monsieur Labbé, l’amendement n° 501 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 501 rectifié est retiré.

Mes chers collègues, nous avons examiné 227 amendements au cours de la journée ; il en reste 140.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Madame la ministre, mes chers collègues, aux termes du premier alinéa de l’article 28 de la Constitution, « le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d’octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin ».

Je vais lever la dernière séance de la session ordinaire, qui sera close samedi 30 juin à minuit.

À partir du lundi 2 juillet, le Parlement sera réuni en session extraordinaire.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 2 juillet 2018, à quatorze heures trente et le soir :

Ouverture de la session extraordinaire.

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n° 525, 2017-2018) ;

Rapport de M. Michel Raison et Mme Anne-Catherine Loisier, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 570, 2017-2018) ;

Avis de M. Pierre Médevielle, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 563, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 571, 2017-2018).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.