Intervention de Pierre Médevielle

Cet amendement vise à préciser qu’un décret en Conseil d’État détermine non seulement la durée et les conditions dans lesquelles l’habilitation est accordée aux personnes morales pouvant recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire, mais également les modalités de contrôle de cette habilitation et les sanctions applicables en cas de manquement à ses conditions.

Les articles R. 230-10 à R. 230-24 du code rural et de la pêche maritime prévoient déjà les conditions dans lesquelles l’habilitation peut être retirée. Un nouveau décret devrait être pris afin de tenir compte du transfert de ces dispositions du code rural au code de l’action sociale et des familles. Je ne vois pas pourquoi il convient d’ajouter cette précision dans la loi, mais le Gouvernement pourrait peut-être nous expliquer ce point. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.