Intervention de Anne-Catherine Loisier

Il s’agirait d’encadrer les exportations vers des pays tiers hors de l’Union européenne par l’obligation de conclure des accords de partenariat avec les pays de destination et de disposer d’un certificat à l’export, afin de s’assurer de la protection de ces animaux dans ces pays de destination.

Là encore, si elle n’est pas négociée dans le cadre d’accords commerciaux multilatéraux, une telle obligation serait particulièrement discriminante pour les seules exportations françaises et, par ailleurs, peu contrôlable.

L’avis est donc défavorable.