Intervention de Céline Boulay-Espéronnier

Réunion du 29 juin 2018 à 21h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 13 ter

Photo de Céline Boulay-EspéronnierCéline Boulay-Espéronnier :

Il semble pour le moins préjudiciable et aberrant que, pour des opérateurs exerçant aux postes d’abattage, l’obtention d’un certificat d’aptitude, pourtant prévue par la réglementation, ne soit pas, encore aujourd’hui, effectivement exigée. À ce défaut courant de formation initiale s’ajoute l’absence de formation continue.

Pourtant, le règlement européen n° 1099/2009 du 24 septembre 2009, entré en vigueur en France le 1er janvier 2013, recommandait la délivrance d’un certificat de compétence en matière de protection animale pour les opérateurs chargés de la mise à mort en abattoir. Or, cinq ans après, il est toujours très mal appliqué, à la faveur d’un régime transitoire d’application instauré pour permettre l’adaptation des exploitants des établissements. En effet, de nombreux opérateurs sur la chaîne de mise à mort exercent cette mission délicate sans être titulaires de ce certificat.

L’amélioration des conditions d’abattage et le contrôle de la bonne application des procédures en vigueur exigent ce contrôle d’aptitude. Aujourd’hui, la fiche de Pôle emploi pour « tueur en abattoir », dans la case « niveau de formation, niveau d’aptitude et de compétence requis », mentionne : « aucun » !

À l’opposé des sacrificateurs procédant à l’abattage rituel, qui, eux, se voient imposer une certification obligatoire, il est urgent, au vu des scandales qui ont éclaté récemment, que l’on impose un délai de régularisation pour satisfaire à cette obligation de bon sens.

La vérification de la validation de la formation requise, puis la charge d’une formation continue doivent incomber aux établissements d’abattage.

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