Intervention de Anne-Catherine Loisier

Réunion du 29 juin 2018 à 21h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 13 ter

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier :

La commission entend vos arguments avec une certaine surprise puisque, officiellement, ces personnels doivent disposer d’un certificat attestant de leur compétence, de leurs connaissances au regard du respect de la réglementation en matière de protection des animaux. Ce certificat, intitulé « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort », est délivré par le préfet, sous réserve du respect d’exigences en matière de formation et de réussite à une évaluation.

Peut-être conviendrait-il de s’assurer du respect de ces dispositions. Dans la mesure où celles-ci existent déjà, l’avis de la commission est plutôt défavorable.

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