Intervention de Anne-Catherine Loisier

L’amendement n° 29 rectifié quater est contraire à la position de la commission, qui n’a pas modifié le dispositif transmis par l’Assemblée nationale et ne souhaite pas, en particulier, qu’il puisse être dérogé à la règle du volontariat. La commission est donc défavorable au principe du tirage au sort.

L’amendement n° 549 rectifié bis est également contraire à la position de la commission, qui tient au volontariat fondé à la fois sur l’accord de l’exploitant et sur celui des salariés. La commission est donc défavorable à une expérimentation à la seule demande des salariés.