Intervention de Stéphane Travert

Le recours au tirage au sort est une atteinte à la liberté d’entreprendre. Comme je le disais tout à l’heure, j’ai décidé de porter à la connaissance des consommateurs les dispositifs de contrôle interne qui ont été choisis par les abattoirs. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’amendement n° 29 rectifié quater.

Concernant l’amendement n° 549 rectifié bis, les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par décret, après un avis de la CNIL. Elles préciseront les modalités de recueil de l’avis des institutions représentatives du personnel. L’ajout proposé n’est pas du domaine de la loi. À ce titre, j’émets donc un avis défavorable.