Intervention de Catherine Morin-Desailly

Notre commission, qui partage votre constat d'un environnement défavorable, a produit, dès 2013, un rapport sur la fiscalisation des GAFAM. Lors du dernier débat préalable au prochain conseil européen, j'ai également demandé à la ministre des affaires européennes pourquoi elle ne relayait pas les propositions faites sur la fiscalité et les abus de position dominante mentionnés par la proposition de résolution européenne du Sénat. Depuis la condamnation de Google à verser 2,43 milliards d'euros d'amende intervenue il y a tout juste un an, le 27 juin 2017, aucune décision structurelle n'a été prise pour résoudre les problèmes que vous venez de nous exposer.