Intervention de Jean-Michel Pottier

Commission des affaires sociales — Réunion du 19 juin 2018 à 18h15
Perspectives financières de l'assurance chômage 2018-2021 — Audition de Mme Patricia Ferrand présidente M. Jean-Michel Pottier vice-président et M. Vincent deStival directeur général de l'unédic

Jean-Michel Pottier, vice-président de l'Unédic :

Les éléments du présent rapport étaient impatiemment attendus par les médias économiques et sociaux ; nos chiffres -fiables- nourrissent en effet leurs analyses sur le marché du travail et la situation économique de la France. Le régime d'assurance chômage joue un rôle contra cyclique : quand l'économie se trouve en croissance, les cotisations augmentent mécaniquement et les indemnisations reculent. Le régime dégage alors des capacités de remboursement de la dette. Vous l'aurez compris : en période de crise, le fonctionnement est inverse. Nos projections financières sont réalisées selon les règles applicables en matière de recettes et d'indemnisation. Bien entendu, toute modification les rend caduques... À cet égard, il me semble fort dommage que le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel remette chaque année le sort de la capacité de désendettement de l'Unédic aux mains du projet de loi de finances au lieu de suivre le document de cadrage pluriannuel.

Notre gestion se place sous le signe de la responsabilité. Ainsi, l'accord du 28 mars 2017 signé à l'issue de la dernière négociation a-t-il entériné notre décision de réviser les indemnisations pour plus d'équité, en faveur notamment des salariés en contrat court. Nous avons également, à cette occasion, déploré les dépenses indues du régime : la compensation insuffisante entre régimes concernant les travailleurs transfrontaliers en Suisse et au Luxembourg et le fait d'assumer les deux tiers des dépenses de fonctionnement de Pôle emploi. Il me semblerait opportun de prévoir un partage équitable de ces frais entre l'Unédic et l'État. Hélas, la réforme en cours ne se préoccupe pas du sujet...

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