Intervention de Jean-Michel Pottier

Les hypothèses financières ont été calculées en l'état de nos connaissances : des dépenses supplémentaires prévues, mais sans compensation, alors que de telles compensations seraient tout à fait normales. Dans l'accord national interprofessionnel du 22 février, les partenaires sociaux ont réclamé un financement par l'impôt pour payer le régime des indépendants. Or, pour l'instant, nous sommes dans un brouillard absolu : nous nous demandons si la gouvernance paritaire a encore du sens. Le document de cadrage ne nous rassure pas complètement, car la loi de finances s'imposera aux autres lois. Nous ne disposons donc d'aucune garantie sérieuse, stable et légale. La quotepart dont il est question dans le projet de loi ne change rien à l'affaire.

En ce qui concerne les contrats courts, le travail par branches professionnelles permet d'appréhender des réalités de terrain complètement différentes d'une branche à l'autre. À l'intérieur même d'un secteur, les situations varient considérablement selon les entreprises. Ainsi, pour les traiteurs, la seule analyse des chiffres permettrait de conclure que certains sont vertueux et d'autres pas. Mais il y a une grande différence entre les traiteurs de restauration collective et ceux qui assurent les mariages et les baptêmes : ces derniers ont une activité saisonnière et le nombre de repas peut varier en fonction de la météo. Dans le domaine médico-social, les contrats très courts sont dus aux remplacements des personnels absents. En outre, ces salaires sont le plus souvent payés par les collectivités avec un cadrage économique très contraint. Ne multiplions pas les difficultés dans ce secteur qui connait déjà une situation tendue.

Enfin, le coût proportionnel des contrats courts par rapport au total des dépenses est le même depuis plus de 20 ans. En revanche, la durée des contrats courts a diminué.

Pour ce qui est de l'augmentation des indus, le rapprochement des fichiers a permis de mieux appréhender la réalité. Les indus sont donc repérés bien plus vite que par le passé : 70 % des indus sont ainsi récupérés dans l'année. L'Unedic a diligenté auprès de Pôle Emploi des audits pour mieux maîtriser les dépenses.

Le contrôle prévu sous l'égide du conseil d'administration de Pôle Emploi est extrêmement mesuré : il prévoit un accompagnement du contrôlé sur une période d'un mois et il permet le plus souvent d'orienter le contrôlé vers une demande d'emploi tandis que les collaborateurs de Pôle emploi sont incités à mieux accompagner les demandeurs d'emploi. Ce type de contrôle n'est pas intrusif. Et puis, pourquoi s'offusquer de contrôles qui ont lieu au bout de quelques mois, voire de quelques années alors que les salariés pointent deux à quatre fois par jour ?