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Intervention de Philippe Debruyne (Cfdt)
Commission des affaires sociales — Réunion du 20 juin 2018 à 9h00
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Table ronde des organisations représentatives des salariés autour de m. philippe debruyne secrétaire confédéral chargé des questions de formation professionnelle et mme chantal richard secrétaire confédérale chargée des questions d'assurance chômage de la cfdt mm. éric courpotin maxime dumont mme aline mougenot et m. michel charbonnier de la cftc m. jean-françois foucard secrétaire national en charge de l'emploi et de la formation et mme laurence matthys responsable du service juridique de la cfe cgc mm. denis gravouil et lionel lerogeron membres de la direction confédérale de la cgt et mme karen gournay secrétaire confédérale de fo
Philippe Debruyne (Cfdt) :
Sur la question du dialogue social et du bilan à six ans permettant un contrôle des obligations sociales de l'employeur, un amendement à l'Assemblée nationale a remis en cause ces critères qui sont remplacés par un seul. On devra ainsi vérifier seulement qu'il y ait eu une formation qui ne soit pas une formation obligatoire. Nous entendons bien qu'il puisse y avoir des débats sur les critères mais nous proposons de ne pas toucher à ces derniers s'il n'y a pas d'accords d'entreprise. En effet, le bilan à six ans doit permettre de faire le point en 2020. On ne peut pas changer unilatéralement les règles du jeu en cours de match. En revanche, en cas d'accord entre les partenaires sociaux, une adaptation de ces critères est possible.
