Intervention de Daniel Gremillet

Notre collègue René-Paul Savary pose vraiment une question de fond. Certes, je suivrai sur cet amendement l’avis de notre rapporteur ; comme l’a dit Mme la présidente de notre commission, on ne va pas écrire cela dans la loi. Néanmoins, nous pouvons avoir un débat sur cette question.

Aujourd’hui, monsieur le ministre, des entreprises et donc des producteurs se trouvent pénalisés pour retard de livraison, non pas de leur propre fait…