Intervention de Fabien Gay

Cet article du projet de loi, singulièrement travaillé à l’Assemblée nationale, pose la question des compétences et du rôle de l’Autorité de la concurrence.

Par principe, notre groupe n’est pas partisan de la transformation des services publics ou des établissements publics en agences à qui l’on confie certaines missions et qui deviennent, de fait, l’un des opérateurs de l’action publique, par « démembrement de l’État ». Nous ne sommes pas les seuls : M. Mézard, qui est maintenant, comme vous, monsieur le ministre, membre du Gouvernement, avait rendu un rapport sur le sujet.

Comme chacun le sait, l’Autorité de la concurrence a succédé au Conseil de la concurrence, et la loi de modernisation de l’économie lui a donné la possibilité de disposer des services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le problème, c’est la chute des effectifs de la DGCCRF, avec la fermeture des directions départementales où le nombre d’agents s’était réduit, et l’insuffisance notable de moyens humains sur certains dossiers sensibles. Ainsi, la direction départementale de la concurrence de la Mayenne ne disposait, au moment du scandale Lactalis, que de six agents, contre quatorze quelques années plus tôt. D’ailleurs, la commission des affaires économiques du Sénat a remis dix-sept propositions et réaffirmé qu’il fallait donner des moyens au service public. Je ne peux qu’abonder dans ce sens.

Le déclin du service public de l’État pose évidemment de grandes questions pour ce qui relève de la sécurité alimentaire, des capacités d’investigation de l’Autorité de la concurrence et du caractère uniquement facultatif d’un certain nombre de ses décisions. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements sur l’article 10 quater A ainsi que des amendements tendant à insérer des articles additionnels après cet article. Il est en effet essentiel de lutter contre le phénomène de concentration massive des centrales d’achat.