Intervention de Catherine Troendle

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 80, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou du Parlement

II. – Alinéa 9, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou par la création et/ou le renforcement d’une position dominante

III. – Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

apprécie si l’accord apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser d’éventuelles atteintes à la concurrence, en prenant en compte son impact tant pour les producteurs, les transformateurs et les distributeurs que pour les consommateurs

par les mots :

analyse l’impact économique de l’accord pour les producteurs, les transformateurs, les distributeurs et les consommateurs

IV. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité de la concurrence rend public le bilan concurrentiel réalisé ainsi que les engagements pris par les parties.

V. – Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

L’Autorité de la concurrence peut prendre

par les mots :

Si les engagements pris par les parties ne sont pas de nature à remédier aux atteintes à la concurrence constatées, l’Autorité prend

2° Après les mots :

à la concurrence

insérer les mots :

ou aux différents maillons de la chaîne d’approvisionnement alimentaire

La parole est à M. Fabien Gay.