Intervention de Fabien Gay

Cet amendement part d’un constat simple : il y a moins de deux ans, les centrales d’achat étaient au nombre de quatre et le taux de concentration atteignait 80 %. Aujourd’hui, celui-ci est égal à 90 %, et on nous annonce la fusion des centrales d’achat de Casino, Auchan et Système U.

Nous sommes face à un système d’oligopole qui tue notre économie agricole en confisquant la valeur ajoutée. Malgré les textes législatifs successifs, rien n’est fait contre ce système de concentration toujours plus poussée de la grande distribution. Le pire, c’est que, en 2015, l’Autorité de la concurrence a estimé que les accords de coopération permettant cette concentration n’étaient pas susceptibles de faire l’objet d’un contrôle préalable au titre des concentrations et ne pouvaient être examinés qu’au regard du droit des ententes anti-concurrentielles.

Certes, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a institué une obligation de communication préalable à l’Autorité de la concurrence des accords de rapprochement à l’achat, mais cela n’est manifestement pas suffisant. Pourtant, c’est bien à cause de ce système que 30 % de nos agriculteurs gagnent aujourd’hui moins de 350 euros par mois !

Aussi, nous vous proposons de compléter la procédure permettant à l’Autorité de la concurrence d’évaluer l’effet anti-concurrentiel de la mise en œuvre des accords de coopération à l’achat entre enseignes de la grande distribution de produits alimentaires. Il est ainsi proposé plusieurs modifications.

En plus de permettre au Parlement de solliciter l’Autorité de la concurrence afin que celle-ci rende un avis sur les accords de coopération existants, il convient de modifier la rédaction concernant l’analyse de l’Autorité de la concurrence sur les impacts des accords. En effet, la loi ne doit pas laisser envisager que des atteintes à la concurrence soient admises. L’important réside dans la caractérisation des impacts économiques sur les différents maillons de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

Il faut également rendre systématique l’intervention de l’Autorité de la concurrence pour la mise en œuvre de mesures conservatoires, si elle a constaté des atteintes à la concurrence ou sur les différents maillons de la chaîne.

Il s’agit de rendre publics le bilan concurrentiel ainsi que les engagements pris par les parties et d’expliciter dans quel cas l’Autorité de la concurrence prend des mesures conservatoires.

C’est tout le sens de cet amendement auquel, j’en suis sûr, M. le ministre sera favorable.