Intervention de Henri Cabanel

Cet amendement vise à autoriser le Parlement, au même titre que le ministre de l’économie, à demander à l’Autorité de la concurrence de réaliser le bilan concurrentiel de mise en œuvre des accords de regroupement prévu à cet article. Nous estimons que les parlementaires ont un rôle de lanceur d’alerte à jouer et doivent être en mesure, lorsque des informations concordantes semblent indiquer la constitution d’un oligopole, de consulter l’Autorité de la concurrence.

À l’Assemblée nationale, vous avez indiqué, monsieur le ministre, que le Parlement ne pouvait pas saisir l’Autorité de la concurrence. Nous estimons nécessaire, dans ce cas, de modifier la loi. L’adoption de cet amendement permettra de poser la première pierre de ce changement de doctrine.