Intervention de Henri Cabanel

Cet amendement tend à prévoir que les bilans concurrentiels réalisés par l’Autorité de la concurrence ainsi que les engagements pris par les parties sur la base des mesures qui y sont proposées sont rendus publics.

Si nous pouvons considérer que cet article constitue une petite avancée en matière de lutte contre certains accords de coopération dommageables, nous regrettons que l’action de l’Autorité de la concurrence survienne après les rapprochements. Dans ce cadre, même si l’Autorité de la concurrence pourra demander la prise de certaines mesures en cas d’atteinte à la concurrence, nous nous interrogeons sur la réelle effectivité de son action.

Pour autant – ce fut rappelé à maintes reprises lors des débats à l’Assemblée nationale comme en commission au Sénat –, nous serions allés ici au maximum de ce qu’autorise la réglementation européenne. C’est pourquoi nous proposons a minima que les bilans concurrentiels de l’Autorité de la concurrence ainsi que ses recommandations soient rendus publics. En effet, le texte actuel prévoit que l’engagement de la procédure est rendu public, mais rien n’est indiqué quant aux conclusions. Cette transparence nous paraît nécessaire pour rendre le dispositif un peu plus dissuasif.