Intervention de Stéphane Travert

Sur le plan du droit, le rapporteur vient de rappeler les quelques éléments essentiels qui conduisent le Gouvernement à émettre un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Il est vrai que l’Autorité de la concurrence peut avoir recours aux effectifs de la DGCCRF, de même que la DGCCRF peut transmettre à l’Autorité de la concurrence des indices de pratiques anti-concurrentielles. Ce faisant, il s’agit d’accroître l’efficacité de leurs actions respectives.

Aujourd’hui, la DGCCRF compte à peu près 3 000 agents répartis sur l’ensemble du territoire, dont l’action permet notamment de déceler des indices de pratiques frauduleuses.

À l’Assemblée nationale, nous avons discuté des regroupements à l’achat et de la meilleure manière de contrôler les accords à l’achat. Nous avons également débattu de la question du contrôle a priori ou du contrôle a posteriori ; c’est l’option d’un contrôle a posteriori qui a été retenue, car elle permet de contrôler l’ensemble des accords en cours. Le contrôle, qui est mis en place, nous permettra d’aller, si nécessaire, jusqu’à l’interdiction des accords, si le bilan concurrentiel révèle des pratiques illicites.

Pour assurer les contrôles effectués par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation en matière de politique et de prévention sanitaire, 180 équivalents temps plein travaillé ont été créés entre 2015 et 2017 pour pallier la baisse drastique des effectifs intervenue entre 2006 et 2013. Aujourd’hui, on dénombre 4 715 équivalents temps plein travaillé, dont 3 965 qui travaillent à l’échelon départemental.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2018, le Gouvernement a consenti un effort sans précédent sur les politiques sanitaires dans le but d’accentuer les contrôles.

La Direction générale de l’alimentation et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes travaillent en très bonne harmonie. Comme vous le savez, la DGAL et la DGCCRF n’exercent pas le même type de contrôle. Par exemple, dans l’affaire qu’a citée M. Gay, c’est la DGCCRF qui est chargée de contrôler la conformité des laits infantiles.