Intervention de Stéphane Travert

Je précise à l’attention de M. Cabanel que la saisine de l’Autorité de la concurrence s’inscrit dans le cadre d’une procédure contentieuse. Par conséquent, il n’est pas conforme à notre organisation institutionnelle actuelle d’étendre cette prérogative au Parlement.

En revanche, les commissions parlementaires peuvent consulter l’Autorité de la concurrence sur toute question relative à la concurrence. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez le droit de consulter l’Autorité de la concurrence, de lui écrire ; toutefois, vous ne pouvez pas la saisir, cette faculté n’existe pas dans notre droit.