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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 28 juin 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 10 quater A, amendement 79
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 79, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quater A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 420-2 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens du deuxième alinéa du présent article, dès lors que :
« – d’une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ;
« – d’autre part, le fournisseur ne dispose pas d’une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d’être mise en œuvre dans un délai raisonnable. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
