Intervention de Michel Raison

On peut se demander si la mesure que tend à introduire cet amendement est bien nécessaire, compte tenu de l’amélioration des dispositifs de répression des comportements abusifs et restrictifs de concurrence qui devraient résulter de l’ordonnance qui sera prise sur la base de l’article 10 de ce projet de loi.

En outre, sur le fond – cela ressort des auditions que nous avons menées –, l’élargissement de la notion d’abus de dépendance économique comporte forcément un risque d’éviction des PME. Il faudrait en effet se garder d’adopter un dispositif qui pourrait avoir un impact plus défavorable qu’aujourd’hui pour les petites et moyennes entreprises, en poussant les distributeurs à des comportements « malthusiens » qui auraient pour seul but de les protéger juridiquement contre la mise en jeu de leur responsabilité dans le cadre de relations commerciales qu’ils auraient nouées avec des fournisseurs qui sont des PME. Potentiellement, le risque est que les distributeurs privilégient des grands groupes qui n’auront pas un lien de dépendance « structurelle » avec eux, contrairement à certaines PME.

Par conséquent, l’avis est défavorable sur cet amendement.