Intervention de Stéphane Travert

Des sanctions sont déjà prévues lorsqu’un coup d’arrêt est porté à un contrat qui lie un producteur à son distributeur. Le plafond de l’amende civile a été fixé à 5 millions d’euros et son montant peut être trois fois supérieur aux sommes indûment versées ou être proportionné aux avantages qui sont tirés du manquement à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’auteur des pratiques.

Dans ces conditions, puisqu’un dispositif opérationnel existe, les dispositions que vous proposez, madame la sénatrice, ne paraissent pas avoir une utilité concrète. Elles créeraient en outre deux régimes différents pour les mêmes pratiques, ce à quoi le Gouvernement est défavorable.