Intervention de Michel Raison

Cet amendement, déjà présenté et rejeté en commission, vise à soumettre les accords de coopération à l’achat dans la distribution de produits agricoles et alimentaires au contrôle des concentrations. En 2015, la commission avait saisi l’Autorité de la concurrence sur ce sujet, qui avait refusé.

C’est précisément compte tenu de cette situation qu’a été créé l’article L. 462-10 du code de commerce, qui prévoit depuis 2015 la transmission préalable de tels accords à l’Autorité de la concurrence et qui, en vertu de l’article 10 quater A, permettra d’assurer un bilan concurrentiel permettant de sanctionner les pratiques abusives dans ce domaine.

L’extension du dispositif de contrôle des concentrations serait donc aujourd’hui inutile. Du reste, l’appliquer aux seuls produits agricoles et alimentaires créerait une différence de situation injustifiée avec des pratiques de même nature dans d’autres secteurs.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.