Intervention de Stéphane Travert

Un contrôle a priori ne permettrait pas d’appréhender les accords en cours d’exécution. C’est la mise en œuvre de ces accords qui pose ici difficulté. Un contrôle a priori, sur le seul fondement du contrat, ne permet pas d’identifier clairement les pratiques répréhensibles. En tout état de cause, prévoir un contrôle à la fois a priori et a posteriori n’apparaît pas totalement cohérent en l’occurrence.

Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.