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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 28 juin 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 10 quater A, amendement 78
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 78, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quater A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 462-… ainsi rédigé :
« Art. L. 462 -…. – L’Autorité de la concurrence examine les pratiques supposées anticoncurrentielles dans le secteur agricole en évaluant si elles sont justifiées au regard de leur impact sur la qualité du produit agricole, de leur impact écologique et sanitaire et de leur impact en termes de maintien de l’emploi paysan sur les territoires. Elle se situe dans une perspective d’un “droit à l’accès à une alimentation de qualité pour toutes et tous”, et pas uniquement par le seul prisme du prix payé au consommateur. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
