Intervention de Michel Raison

Réunion du 28 juin 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 10 quater A

Photo de Michel RaisonMichel Raison :

Je confirme que l’agriculture et l’alimentation sont loin d’être des sujets anecdotiques !

L’Autorité de la concurrence exerce une mission concurrentielle et économique. Elle ne peut prendre en compte des critères aussi éloignés de sa mission. Pour autant, l’article L. 420-4 du code de commerce lui impose de prendre en considération le « progrès économique » qui résulterait de l’opération et le bénéfice qu’en tireraient les consommateurs. Aller au-delà de cette dimension reviendrait à faire sortir cette autorité indépendante de sa mission. L’avis est défavorable.

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