Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Stéphane Travert
Réunion du 28 juin 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 10 quinquies
L’agriculture de groupe est aujourd’hui reconnue au travers des GIEE, des CUMA, des GAEC, dès lors que ceux-ci ont la capacité de percevoir des subventions. Point n’est donc besoin de l’inscrire dans la loi. Rien n’empêche des groupes de se former pour mener un travail commun en matière de recherche, d’innovation, ou partager des moyens matériels ou humains.
Il est vrai que, à l’Assemblée nationale, j’avais donné un avis de sagesse, mais en indiquant déjà que le dispositif de cet article était superfétatoire, puisque l’agriculture de groupe est reconnue de fait : nous sommes donc cohérents.
La commission des affaires économiques du Sénat ayant décidé de supprimer l’article 10 quinquies, nous suivons son avis sur ce point, car nous faisons aussi du droit et nous souhaitons que la loi soit non pas bavarde, mais efficace.
