Intervention de Michel Raison

Je ne suis évidemment pas en désaccord avec les auteurs des amendements sur le fond, mais il serait assez original que le Parlement demande à une autorité indépendante d’élaborer un rapport. Par ailleurs, l’ANSES n’est pas habilitée à proposer d’appliquer des taux de TVA différenciés.

Ces amendements débordent complètement du champ classique de compétences de l’ANSES comme du champ des demandes que le Parlement peut formuler. La commission a donc émis un avis défavorable.