Intervention de Catherine Troendle

L’amendement n° 422 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, MM. Retailleau, Bas et Bizet, Mme Estrosi Sassone, MM. Pellevat, Paul et Chaize, Mmes Eustache-Brinio, Di Folco et Gruny, MM. Brisson et Joyandet, Mme Morhet-Richaud, MM. Perrin, Morisset, Vaspart, Cornu, Cardoux, B. Fournier et Nougein, Mmes Lassarade, Bruguière et Deseyne, MM. Bonne et Revet, Mmes Deroche et Lanfranchi Dorgal, MM. Saury, Bazin et Lefèvre, Mmes Imbert et Chain-Larché, M. Vogel, Mmes Dumas et Thomas, MM. de Nicolaÿ et Danesi, Mme Berthet, M. Chatillon, Mmes Canayer et Chauvin, MM. Piednoir, Chevrollier, de Legge et Bonhomme, Mmes L. Darcos et Puissat, MM. Bouchet, Sido, Priou, H. Leroy et Gilles, Mme Deromedi, M. Kennel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mayet, Savin et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Meurant et Adnot, Mme Raimond-Pavero, M. Magras, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Pointereau, Duplomb et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 10 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Lorsqu’elle met en œuvre des dispositions du droit de l’Union européenne ou des engagements internationaux de la France, la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation n’impose pas d’obligations législatives ou réglementaires qui, par leur objet ou leur effet, vont au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’application de ces mesures en droit français. »

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.