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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 28 juin 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 10 nonies
Élisabeth Lamure :Cet amendement prévoit en quelque sorte d’abolir les surtranspositions.
En effet, la surtransposition est l’une des maladies du droit français, …
