Intervention de Élisabeth Lamure

… tout spécialement en matière agricole et alimentaire. Cette pratique met en cause la compétitivité de nos filières agricoles et alimentaires. Transposer strictement les dispositifs communautaires n’implique aucunement une baisse de la qualité de nos productions.

L’objet de cet amendement est donc de faire de la non-surtransposition et de la stricte proportionnalité dans la mise en œuvre en droit français des règles européennes et internationales l’un des principes de notre politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation.