Intervention de Franck Montaugé

Le titre Ier de ce projet de loi répond à l’objectif fondamental de juste rémunération des producteurs. Les primes diverses versées au titre de la PAC et des aides publiques nationales constituent une part sensible du revenu et de la marge, quand elle existe.

Les annonces du commissaire européen au budget, M. Oettinger, sont alarmantes : le premier pilier de la future PAC perdrait 15 % en euros constants, et le second 25 %. Les effets de l’application du texte dont nous discutons pourraient d’ailleurs se trouver annihilés par le niveau budgétaire de la future PAC. De surcroît, pour de très nombreux éleveurs exerçant sur des terrains à profil topographique à très forte pente et aux rendements agronomiques très faibles, la révision en cours de la carte des zones défavorisées se traduira par une perte de l’ICHN, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, qui constituait jusqu’à présent tout ou partie de leur revenu final.

Dans les territoires où le système de polyculture-élevage est pratiqué de manière ancestrale, la perte des ICHN entraînera la disparition des élevages et remettra en question ou empêchera l’installation de jeunes agriculteurs. Dans une lettre en date du 11 juin dernier adressée au député européen Éric Andrieu, le commissaire européen à l’agriculture, M. Hogan, indique que « ses services ont expliqué aux autorités françaises les possibilités d’indexer le versement des aides aux contraintes et aux conditions d’exploitation agricole ».

Dans mon département du Gers – mais je pourrais tout autant citer celui de l’Aude, cher à Gisèle Jourda –, il reste 109 exploitations dans des zones de coteaux où il n’est possible de faire que de l’élevage. Pourquoi condamner ces 109 éleveurs par la perte pure et simple de leur ICHN, laquelle est parfaitement justifiée au regard des contraintes et des conditions d’exploitation, non prises en compte au travers des critères sur lesquels se fonde votre proposition d’exclusion ?

En conséquence, pour préserver cette aide essentielle au maintien de ces élevages et à la vie dans les territoires concernés, nous vous demandons de faire réaliser par vos services, dans le cadre des possibilités laissées par les règlements européens, une étude en vue du classement des communes de ces territoires en zone intermédiaire de type piémont, par exemple, et de rendre publics les calculs détaillés justifiant la carte que vous soumettez à l’Union européenne, et ce pour chaque département de France.