Intervention de Arnaud Bazin

J’ai l’honneur de représenter notre assemblée au Conseil national d’évaluation des normes et, à ce titre, j’ai assisté à la séance au cours de laquelle les services de l’État ont présenté les éléments de ce projet de loi, en particulier son futur article 11. Celui-ci devait a priori introduire des normes ayant des conséquences financières pour les communes et les collectivités en général. Le Conseil national d’évaluation des normes a exprimé un avis défavorable à l’unanimité de ses membres, qui représentent tous les niveaux de collectivités : communes, communautés de communes, départements, régions.

Alors même que l’on ne cesse de dire qu’il y a trop de normes – le Conseil national d’évaluation des normes essaye d’en réduire le stock –, une nouvelle norme serait imposée. Si les collectivités, que nous sommes censés ici représenter, ont émis un avis défavorable, c’est aussi parce que les situations varient considérablement entre un village de 500 habitants, qui aurait eu la chance de conserver son école à la faveur d’un regroupement pédagogique et compterait des agriculteurs dans son environnement immédiat, et une commune de 2 millions d’habitants totalement urbanisée. Enfin et surtout, les élus, maires, présidents de département, présidents de région, revendiquent leur responsabilité dans la mise en œuvre du dispositif. Il y a un moment pour régler ces questions : celui des élections, tous les six ans. La restauration collective, au sens du Conseil national de l’évaluation des normes, fait partie des sujets abordés en ces occasions.

Pour toutes ces raisons, et aussi parce que les collectivités sont un peu fatiguées qu’on leur impose des normes sans cesse plus nombreuses alors que l’on restreint leurs moyens, l’avis de ce conseil a été unanimement défavorable.