Mes chers collègues, avant de mettre aux voix par priorité l’amendement n° 771 rectifié, déposé au nom de la commission des affaires économiques, je vous indique, pour votre bonne information, que l’adoption de cet amendement, qui vise à rédiger entièrement l’article 11, rendrait sans objet l’ensemble des amendements déposés sur ce même article.
La parole est à M. le rapporteur.